Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric FRANCOIS dans la jurisprudence francophone - page 100
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 décembre 2006, 05NT00205
...M. Eric FRANCOIS...Vu le recours enregistré le 21 janvier 2005, présenté par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tendant à l'annulation du jugement n° 02-2763 du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 27 juin 2002 retirant deux points du capital des points affectés au permis de conduire de M. X ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 décembre 2006, 06NT00567
...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée le 1er mars 2006, présentée pour la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, représentée par son maire en exercice, par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0300250 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 2 septembre 2002 du maire refusant de délivrer à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Collet un permis de construire pour l'édification d'une serre agricole de 13 986 m² avec deux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 décembre 2006, 06NT00586
...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée le 14 mars 2006, présentée pour la commune de Landéda, représentée par son maire en exercice, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Landéda demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n°s 0500406 et 0503105 du 9 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. et Mme X, les arrêtés du 23 novembre 2004 et du 10 juin 2005 du maire refusant aux intéressés la délivrance d'un permis de construire pour une maison d'habitation sur un terrain sis au hameau d'Ar Vourc'h ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 décembre 2006, 06NT00804
...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2006, sous le n° 06NT00804, présentée pour la commune de Saint-Nazaire, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Saint-Nazaire demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n°s 0301712 et 05389 du 10 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X, d'une part, l'arrêté du 25 mars 2003 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Saint-Nazaire, le projet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 décembre 2006, 05NT01664
...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 2005, présentée pour la ville du Mans, représentée par son maire en exercice, par Me Hay, avocat au barreau du Mans ; la ville du Mans demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 053381 du 22 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 333 857,25 euros à valoir sur le montant de l'indemnité destinée à la réparation du préjudice que lui a causé l'application, au cours de la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2005...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 octobre 2006, 05NT01554
...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2005, présentée pour la société anonyme Thoguima, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est route de Langennerie à Notre Dame d'Oé 37390, par la société civile professionnelle “Lefèvre, Pelletier et associés”, avocat au barreau de Paris ; la société Thoguima demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0302472, 0302473 et 0302474 du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois décisions du 22 juillet 2003 de la commission...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 31 octobre 2006, 05NT01622
...M. Eric FRANCOIS...Vu I la requête enregistrée le 27 septembre 2005, sous le n° 05NT01622, présentée pour l'association Union départementale des petites et moyennes entreprises UDPME, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège est 35, rue Plantagenet à Angers 49000, par Me Boucheron, avocat au barreau d'Angers ; l'association UDPME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 031522, 031528, 042020, 042021 et 042032 du 13 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 10 mars 2003 et du 8 mars 2004 du...
