La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Emmanuel MEYER - page 22

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté préfectoral du 14 août 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office. Par un jugement n° 1412277 du 9 avril 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejet sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 28 juillet 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'éloignement d'office. Par un jugement n° 1408489 du 16 avril 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La FÉDÉRATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIÉTÉS D'ÉTUDES, DE CONSEIL ET DE PRÉVENTION CGT, M. E... D..., M. B... H...et M. A... G...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 6 janvier 2015 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant sur un projet de licenciement collectif pour motif...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 462 439,30 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C à l'occasion de la transfusion...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le directeur du courrier des Hauts-de-Seine de La Poste lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de deux ans dont six mois avec sursis et de condamner La Poste à lui verser la somme de 50 740,38 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'intervention de...

61-01-01-03-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des immeubles. Plomb. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CABINET BETTI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler le commandement de payer en date du 15 octobre 2012 émis par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 10 083 euros. Par un jugement n° 1309399 du 22 mai 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejet...

60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 11 et le 17 septembre 2014, présentés pour M. L...H..., Mme I...H..., M. M...H..., M. K...H..., M. C...H..., M. F...H..., demeurant..., Mme B...H..., Mme G...H..., demeurant..., Mme E...H..., demeurant..., M. D...H..., demeurant ... et M. A...H..., demeurant..., par Me Heurton, avocat ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montreuil...

67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2015, présentée pour M. E...D...demeurant..., par Me Mandicas, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105998 du 13 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice moral et financier ; 2° de condamner la commune de Versailles à lui verser une somme de 135 000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Emmanuel MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...HKA HIEGAa demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 26 juin 2014 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1406397 du 16 avril 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...