Recherche de qui ont été rapportées par M. Edouard Solier dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : La société Chalondis a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 6 juillet 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté comme irrecevable son recours contre l'avis du 30 mars 2016 aux termes duquel la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie s'est prononcée en faveur de la création d'un magasin à l'enseigne " Super U " d'une surface totale de vente de 1 712,90 m² et d'un point permanent de retrait d'achats au détail sur le territoire de la commune de...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse lui a infligé la sanction de la révocation. Par une ordonnance n° 2002138 du 18 septembre 2020, le juge des référés a suspendu l'exécution de cet arrêté. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre et 8 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre Mme A... B... et la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par deux décisions du 20 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme B... et à la SELARL de chirurgiens-dentistes Agnès B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de trois mois. Par une décision du 8 juillet 2019, la...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires enregistré les 11 septembre et 13 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2020 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé à son encontre la sanction de cinq ans d'exclusion de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Mme V... AA... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Soubès Hérault. Par une ordonnance n° 2002709 du 17 juillet 2020, le président de la cinquième chambre du tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveau mémoires, enregistrés les 17 août, 2 décembre, 28 décembre et 31 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Hérault et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault ont porté plainte contre M. B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins. Par une décision du 5 avril 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins a rejeté la plainte. Par une décision du 14 mars 2019, la section des assurances...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'université de Bourgogne à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison d'un manquement de la part de celle-ci à ses obligations contractuelles. Par un jugement n° 1602252 du 28 décembre 2017, la tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 18LY00982 du 5 décembre 2019, enregistrée le 11 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2018, le 15 mai 2020 et le 1er avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2018 par laquelle le groupe 1 du Conseil national des universités a rejeté sa demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Edouard Solier...Vu les procédures suivantes : La société MG Patrimoine, la société Bellou Optique et la société Aux fleurs d'Argentan ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 août 2016 par lequel le président de la communauté urbaine d'Alençon Orne a rejeté la demande de la société MG Patrimoine tendant à la délivrance d'un permis de construire modificatif relatif à l'extension d'un ensemble...

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Meurthe-et-Moselle et la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ont porté plainte contre Mme B... A... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 29 septembre 2016, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire a, d'une part, infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de deux ans...