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§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 avril 2022, 450490

...M. Edouard Solier... 30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES. - UNIVERSITÉS. - ORGANISATION DES ÉTUDES UNIVERSITAIRES. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR FIXER LES CAPACITÉS D’ACCUEIL ET LES MODALITÉS DE SÉLECTION POUR L’ACCÈS À LA PREMIÈRE ANNÉE DU DEUXIÈME CYCLE. 30-02-05-01-01 Il résulte des articles L. 612-6, L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1 du code de l’éducation que, au sein des universités, le conseil d’administration, auquel il appartient de déterminer la politique de...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 avril 2022, 442338

...M. Edouard Solier... 54-07-02 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - AUTORISATION DU LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ – OBLIGATION DE RECHERCHE SÉRIEUSE DES POSSIBILITÉS DE RECLASSEMENT RJ1 – CONTRÔLE DE L’APPRÉCIATION PORTÉE PAR L’ADMINISTRATION – APPRÉCIATION AU VU DE L’ENSEMBLE DES PIÈCES DU DOSSIER – EXISTENCE – SANCTION D’UNE ERREUR ÉMAILLANT LE DÉTAIL DE LA MOTIVATION DE LA DÉCISION – ABSENCE. 54-07-02 Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l’autorité administrative a autorisé le...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 avril 2022, 442339

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle " Le Port-Euromed " de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Avenir Télécom à la licencier. Par un jugement n° 1608040 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA04992 du 19 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement ainsi que la décision de l'inspecteur du...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 avril 2022, 442340

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Mme J... Q... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle " Le Port-Euromed " de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Avenir Télécom à la licencier. Par un jugement n° 1608039 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA05017 du 19 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme Q..., annulé ce jugement ainsi que la décision de l'inspecteur du...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 15 mars 2022, 440354

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 100 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité entachant la gestion de la fin de sa carrière à partir de l'année 2010. Par un jugement n° 1600395 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT03459 du 18 février 2020, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel de Mme B..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes, condamné l'Etat à verser à Mme...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02 mars 2022, 444556

...M. Edouard Solier... 30-01-01-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX. - CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE. - CNESER STATUANT EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE – SANCTION DU HARCÈLEMENT MORAL ART. 6 QUINQUIES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1983 – CHARGE DE LA PREUVE – ABSENCE RJ1. 30-01-01-01-03 Article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 rendant passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder à des agissements répétés de harcèlement...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 février 2022, 448017

...M. Edouard Solier... 01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE RJ1 - OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'ÉDICTER LES MESURES TRANSITOIRES QU'IMPLIQUE, S'IL Y A LIEU, UNE RÉGLEMENTATION NOUVELLE ART. L. 221-5 DU CRPA – ESPÈCE. 01-04-03-07 Article 2 du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 supprimant la possibilité pour certains élèves et candidats de se présenter au certificat...

§ France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 février 2022, 457051

...M. Edouard Solier... 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT. - LIBERTÉ PÉDAGOGIQUE DE L’ENSEIGNANT ART. L. 912-1-1 DU CODE DE L’ÉDUCATION – MODIFICATION DES MODALITÉS D’ÉVALUATION DES CANDIDATS AU BACCALAURÉAT, ACCROISSANT NOTAMMENT LA PART DE CONTRÔLE CONTINU – MÉCONNAISSANCE – ABSENCE 30-01-02-01 L’article L. 912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 02 février 2022, 450657

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : M. L... E... ainsi que, par une protestation distincte, M. S... P..., M. N... G... et M. Q... K... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune du Kremlin-Bicêtre. Par un jugement n°s 2005096, 2005100 du 12 février 2021, le tribunal administratif a annulé ces opérations électorales. Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mars, 12 avril et 29...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 02 février 2022, 451371

...M. Edouard Solier...Vu la procédure suivante : M. J... K... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Nogent-sur-Marne. Par un jugement n° 2005187 du 26 février 2021, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 avril et 22 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J... K... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler les opérations...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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