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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur... ...Rapporteur : M. Edin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 octobre 1988, que, le juge commissaire du règlement judiciaire de la société Philippe X..., de M. Philippe X... et de la société Besposa ayant désigné un expert en matière financière, la Banque nationale de Paris la banque a formé contre cette ordonnance, qui lui avait été notifiée, une opposition dont le Tribunal l'a déboutée ; que la banque a interjeté appel de ce jugement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Créancier privilégié - Entreprise de... ...Rapporteur : M. Edin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 septembre 1989, que la société Sody, entreprise de travail temporaire, a, en vertu d'un contrat conclu par elle avec la société Redon Dalmon, mis des salariés à la disposition de cette dernière ; que, la société Redon Dalmon ayant été mise en redressement judiciaire, la société Sody a demandé que sa créance pour le prix de ses prestations soit assortie du privilège afférent aux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Rapporteur : M. Edin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société d'exploitation du Garage X... la société, ayant pour gérant M. X..., le Tribunal a ouvert, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... et de Mme X..., son épouse, celle-ci en qualité de dirigeant de fait de la société ; que, par un second jugement du même jour, le Tribunal a...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Rapporteur : M. Edin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 mars 1989, que M. et Mme X... ont cédé leur fonds de commerce de coiffure aux époux Y..., l'acte contenant une clause par laquelle il était interdit aux cédants de créer ou de faire valoir un fonds similaire pendant une durée de 10 ans et dans un certain rayon géographique ; que les époux Y... ont assigné M. et Mme X... en réparation du préjudice causé par la violation de cet engagement ; que la cour...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'adoptant -... ...Rapporteur : M. Edin....Donne acte à la Société de développement régional de Normandie du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre le receveur des Impôts du Havre-Bassin ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 avril 1989, que la société Isotherma, qui exploitait plusieurs agences en France dans des immeubles dont elle était propriétaire, a été mise en redressement judiciaire ; que, par jugement du 4 mai 1987, le Tribunal...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Prononcé - Effets - Créances - Créances... ...Rapporteur : M. Edin....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 1989, que la société Courta a conclu avec la Société française d'assurance-crédit la SFAC un contrat d'assurance garantissant l'insolvabilité des clients de l'assurée, et stipulant qu'en cas de non-paiement du minimum de prime, la SFAC, sans préjudice du droit de résiliation, pouvait adresser à l'assurée une lettre recommandée de mise en demeure, laquelle...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Compétence matérielle - Etendue - Contestations nées de la... ...Rapporteur : M. Edin....Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, duquel il résulte que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société forestière de Chatres-La-Forêt la société de Chatres-La-Forêt, ayant été mise en liquidation...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ...Rapporteur : M. Edin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Home Moderne ayant été mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a rendu une ordonnance relevant la société Cofadel de la forclusion par elle encourue pour déclaration tardive de sa créance ; que la société Le Home Moderne et M. Blery, commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'entreprise, ont formé contre cette ordonnance un recours que le Tribunal a déclaré tardif et par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Apurement du... ...Rapporteur : M. Edin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1989 que, Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire, le Tribunal a arrêté un plan de continuation de l'entreprise prévoyant le paiement de l'intégralité du passif définitivement admis en quatre échéances annuelles ; que Mme X... n'ayant pas acquitté la première échéance, M. Philippot, commissaire à l'exécution du plan, l'a assignée en résolution de celui-ci ; que le Tribunal a accueilli cette...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Compétence limitée à celle du premier juge - Référé . REFERE - Ordonnance - Voies de recours -... ...Rapporteur : M. Edin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sarthoise du meuble Cosam-Dariosecq la société Sarthoise a été mise en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du Mans sans avoir payé intégralement le prix de machines que lui avait vendues la société de droit allemand Wehrmann GMBH la société Wehrmann ; qu'invoquant la clause de réserve de propriété jusqu'à complet paiement incluse dans la convention des parties, la sociét...