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...M. EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001, sous le n° 01LY00793, présentée pour l'UNION DEPARTEMENTALE DE L'AIN DU SYNDICAT COORDINATION RURALE, dont le siège est à Lorendard, Le Plantay 01330, représentée par Me Marie-France Vulliermet, avocat au barreau de Lyon ; L'UNION DEPARTEMENTALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°'0100449 en date du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation ; 2° de prononcer l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 31 janvier 2001 pour la désignation des membres de la chambre d'agriculture de...

...M. EVRARD...Vu I, la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 sous le n° 02LY02083, présentée pour M. X... N, demeurant ..., à Avallon 89200, représenté par Me Alain Fallourd, avocat au barreau de Paris ; M. N demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011841 en date du 27 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de l'ASSOCIATION DES PHARMACIENS DE BOURGOGNE, Melle , M. , Mme , Mme et M. , l'arrêté du 9 février 2001 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé M. X... N à transférer son officine de pharmacie située ..., dans un local situé ... à proximité du centre...

...M. EVRARD...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, qui a son siège 102 rue Masséna à Lyon Cedex 6 69 471, agissant par son directeur en exercice et représentée par Me Jean-François Sestier, avocat au barreau de Lyon ; La CAISSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804117 en date du 21 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision conjointe du 23 juillet 1998 de son directeur, du directeur de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE et du directeur...

...M. EVRARD...Vu, enregistrée le 23 janvier 2001, la requête présentée pour Mme Anne Y, ..., par Me Pierre Rey, avocat au barreau de Chambéry ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004155 en date du 21 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2000 par lequel le préfet de la Loire a autorisé M. Jean à transférer son officine de pharmacie ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner M. à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. EVRARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 1999, la requête sommaire présentée par Mme Christelle X, domiciliée ..., représentée par Me BORE et XAVIER, avocats aux Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3427 du 17 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1997 par lequel le préfet de l'Ain a rejeté sa demande d'ouverture dérogatoire d'une officine de pharmacie à Arbent ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 27 juin 1997 ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...M. EVRARD...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2002 sous le n° 02 LY00502, présentée pour la commune de BRAIZE Allier, représentée par son maire en exercice à ce habilité par une délibération du conseil municipal, en date du 22 février 2002 ; Elle demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 001858-001956-001957-010788 du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ledit jugement a annulé l'arrêté du maire de la commune du 26 septembre 2000 prononçant la mise à la retraite d'office de M. X et en tant qu'il a ordonné la réintégration de l'intéressé et la...

...M. EVRARD...Vu la requête, enregistrée Lyon le 30 janvier 2003, sous le n° 03LY00142, au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. X... Ben Gacem , domicilié ..., représenté par Me Fouziya Bouzerda, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°021823 en date du 6 janvier 2003 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à l'obtention d'un dédommagement au profit de sa famille en raison des services accomplis par son père dans les rangs de l'armée française pendant la première guerre mondiale...

...M. EVRARD...Vu l'ordonnance en date du 4 février 2003, enregistrée le 3 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon par laquelle le président du Tribunal administratif de Dijon a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la présente cour la requête présentée par Mme Aldjia ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 18 octobre 2002, présentée par Mme veuve Aldjia demeurant ... ; Mme demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0102648 en date du 5 septembre 2002 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de...

...M. EVRARD...Vu, enregistrée le 2 juin 2003, la lettre par laquelle M. René X, domicilié ..., a saisi la Cour administrative d'appel de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 02LY00502 rendu le 31 mars 2003 par cette juridiction ; ................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 2003 : - le...

...M. EVRARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 février 2000, présentée par M. Georges X, demeurant ... représenté par Me Aimé Tournaire, avocat au barreau de Roanne ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°97-275 en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 janvier 1997 par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE a d'une part rejeté sa demande de remboursement des frais de transport en voiture...