Recherche de qui ont été rapportées par M. EVEN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 06 avril 2004, 99PA00818
...M. EVEN...Vu I la requête n° 99PA00818, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1999, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9903915/5 en date du 25 février 1999, par laquelle le président de la 5e section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution des arrêtés ministériels des 7 et 21 janvier 1999 prononçant sa mutation dans l'intérêt du service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et d'ordonner ce sursis à exécution ; 2° d'ordonner sa réintégration immédiate dans son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 06 avril 2004, 99PA01284
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1999, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9906352/5 en date du 8 avril 1999, par laquelle le président de la 5e section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique du 21 janvier 1999 résiliant son contrat de location du logement qu'il occupait à compter du 1er février 1999 ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 09 mars 2004, 99PA00576
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mars 1999, présentée pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, par Me Z..., avocat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1° d'annuler partiellement le jugement n° 97-1108 en date du 13 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser une somme de 262.926,06 F TTC à la Société de Coordination et d'Ordonnancement, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 1997 ; 2° de mettre la moitié du préjudice indemnisable à la charge de l'Etat ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 09 mars 2004, 99PA00894
...M. EVEN...Vu l'arrêt en date du 12 mars 1999, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1999, par lequel le Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. X ; Vu les précédentes écritures reprises par le mémoire ampliatif, enregistré au greffe de la cour le 16 septembre 1999, présentée par M. Vincent X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9206975/7-9206976/7 en date du 8 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 6 mars 1989...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 09 mars 2004, 99PA03972
...M. EVEN...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 2 décembre 1999, présentée pour la SOCIETE ESPACE VILLEPECLE, dont le siège est situé ..., par la SCP CELICE-BLANCPAIN-SOLTNER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SOCIETE ESPACE VILLEPECLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 943788 - 964288 - 97962-987041 en date du 24 septembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des états exécutoires émis à son encontre par le Syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart-en-Essonne au titre de la stipulation pour...
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1999, présentée pour la SOCIETE SGS QUALITEST, demeurant ..., par Me X... ET ASSOCIES, société d'exercice libéral d'avocats ; la SOCIETE SGS QUALITEST demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9907416/6 du 4 juin 1999, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris l'a condamnée in solidum avec la société Savoure à verser une provision de 455.016,96 F à la société Ipodec ; 2° et de rejeter la demande de première instance de la société Ipodec en tant qu'elle est dirigée contre la SOCIETE SGS QUALITEST...
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 1999, présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507902/5, 9508544/5, 9511385/5 et 9519212/5 en date du 29 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions implicites du ministre de l'intérieur refusant de faire droit à sa demande d'inscription au tableau d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire de la police nationale pour l'année 1990 et rejetant sa demande du 9 mai 1995 à la condamnation de l'Etat au versement de...
...M. EVEN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 1er, 2 et 22 décembre 1999, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, Tour Pascal B, 92055 Paris La Défense cédex ; LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution, de subordonner en tout état de cause le paiement de la provision à la constitution par M. X de la garantie permettant d'assurer le remboursement de ladite somme, dans le cas où le juge d'appel viendrait à annuler l'ordonnance litigieuse n° 9913762/5 en...
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE LES X... CHRISTIANI, dont le siège est situé ..., par Me Z..., avocat ; la SOCIETE LES X... CHRISTIANI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1549 et 97-2636 en date du 13 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du Centre National de la Cinématographie CNC du 6 août 1996 la mettant en demeure de rembourser la somme de 2.200.000 F accordée à titre d'avance sur recettes au film long métrage Kabloonak réalisé dans...
...M. EVEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1999, présentée par M. Mokhtar X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9818028/4 en date du 5 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 avril 1998 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° de faire droit à sa demande de première instance...
