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1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier protocole additionnel - Article 1er - Réglementation de l'usage des biens - Droit... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 avril 1991, que, propriétaires de parcelles incluses dans le territoire d'associations communales de chasse agréées en application de la loi du 10 juillet 1964 et, à ce titre, membres de droit de ces associations, M. X..., M. Z... et Mme Y... se sont opposés à cette adhésion et ont revendiqué leur qualité de tiers par...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Pacte de préférence - Contrat de foretage - Nécessité non . PUBLICITE FONCIERE - Actes entre... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 28-2 et 37-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que peuvent être publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles qu'elles concernent, pour l'information des usagers, les promesses unilatérales de vente et les promesses unilatérales de bail de plus de 12 ans ; Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 juin...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Complicité du tiers - Créancier hypothécaire de l'acquéreur - Mauvaise foi - Nécessité . ACTION... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 août 1991, que l'immeuble des époux X..., sur lequel M. Y..., aux droits de qui sont les consorts Y..., avait inscrit, le 24 septembre 1980, une hypothèque judiciaire provisoire, et, le 23 juillet 1982, une hypothèque définitive, a été vendu le 30 juin 1980 à la société Cridomi qui l'a acquis à l'aide d'un prêt de la Banque de l'Indochine...

INDIVISION - Immeuble - Construction édifiée par un indivisaire - Propriété commune . INDIVISION - Immeuble - Travaux effectués par un... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Sur le moyen unique : Vu l'article 551 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la maison implantée sur une parcelle indivise entre les consorts Y... et les consorts X... était la propriété de M. Saturnin X..., l'un des coïndivisaires, l'arrêt attaqué Basse-Terre, 8 janvier 1992 retient que celui-ci en avait assuré la construction ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la maison se trouvait sur une parcelle indivise et que...

VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Affectation à l'usage public - Nécessité . VOIRIE - Chemin rural - Détermination - Indices - Pouvoirs... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 novembre 1991, que dans une instance opposant les consorts X... à la commune de Spezet au sujet de la nature d'un chemin, la cour d'appel de Rennes a, le 19 décembre 1989, décidé que celui-ci était un chemin d'exploitation ; que M. Y..., propriétaire d'un domaine desservi par cette voie, a formé tierce opposition à cet arrêt en prétendant qu'il s'agissait d'un chemin rural et...

HYPOTHEQUE - Inscription - Mainlevée - Mainlevée totale - Publication - Demande - Contrôle du conservateur - Nécessité . HYPOTHEQUE -... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Sur le moyen unique : Vu les articles 2149 et 2157 du Code civil ; Attendu que sont publiées par le conservateur des hypothèques, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux privilèges et hypothèques, mainlevées, réductions... et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Droits des riverains - Extinction - Défaut prolongé d'usage non . VOIRIE - Chemin d'exploitation -... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Sur le moyen unique : Vu les articles 92 et 94 du Code rural, devenus les articles L. 162-1 et L. 162-3 du nouveau Code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais que l'usage en est commun à tous les intéressés ; qu'ils ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir...

VENTE - Immeuble - Immeuble situé dans une zone d'intervention foncière - Exercice du droit de préemption - Renonciation - Accord des parties... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de pourparlers et d'échange de correspondances relatifs à la vente d'un immeuble entre la société Zickel Dehaitre, actuellement en règlement judiciaire, et la société Aménagement, urbanisme, rénovation appliqués AURA, aux droits de laquelle se trouve la société Bâtir, équiper, aménager, commercialiser BEAC, la société Zickel Dehaitre et le syndic à son règlement judiciaire, ont assigné la...

HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Promesse - Réalisation - Défaut - Effet . HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Promesse -... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Sur le moyen unique : Vu l'article 2127 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 1990, que M. X... et Mme Y... s'étaient engagés à accorder à la Banque régionale de L'Ouest BRO une hypothèque sur des biens immobiliers dont ils étaient propriétaires, pour garantir un prêt que cette banque avait accordé à la société JCF Grill La Fontaine, mais que l'acte constatant l'hypothèque n'a pas été passé ; Attendu que...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds de l'affecter à un usage déterminé - Possibilité .... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 janvier 1991, que la société Langon-Moléon a vendu, le 7 novembre 1975, à la société Doux et Trouillot une partie du terrain dont elle était propriétaire, en stipulant que le surplus serait grevé d'une servitude consistant dans l'interdiction de la vente de carburants et d'huiles et de l'entretien des véhicules ; qu'elle a, par la suite, sur la partie demeurée sa propriét...