Recherche de qui ont été rapportées par M. Douvreleur dans la jurisprudence francophone - page 11

SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Constatations suffisantes SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. Y... qui avait construit un mur en limite de son héritage pour empêcher les époux X... de traverser une cour qui sépare leur fonds de la voie publique, fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 décembre 1986 d'avoir ordonné la démolition de cet ouvrage en retenant que les deux propriétés provenaient du partage d'un fonds unique et que l'usage de la cour était resté commun alors, selon le...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Radiation - Conditions - Jugement passé en force de chose jugée La radiation,... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur le moyen unique : Vu l'article 2157 du Code civil ; Attendu que les inscriptions d'hypothèques sont rayées du consentement des parties intéressées ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; Attendu qu'un jugement du 3 décembre 1985 assorti de l'exécution provisoire ayant ordonné la réduction des hypothèques portant sur l'ensemble de leurs biens et le conservateur des hypothèques s'étant refusé de...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Effet - Bail - Inopposabilité aux créanciers inscrits BAIL règles générales -... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bordeaux, 24 novembre 1986, qu'étant devenus adjudicataires à la suite d'une vente sur saisie immobilière et sur surenchère du dixième faite par M. Y..., d'une propriété rurale appartenant à Mme B..., les époux X... se sont vus opposer le droit de préemption exercé par Mme A..., épouse Z..., qui se prévalait d'un bail à ferme publié antérieurement au commandement à fin de saisie...

VENTE - Garantie - Eviction - Eviction partielle - Absence de paiement du prix lors de l'éviction - Effets VENTE - Garantie - Eviction -... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 1983, que Mme Y... ayant promis de vendre trois parcelles de terre à M. X..., celui-ci a levé l'option dans le délai prévu, mais que l'acte notarié n'ayant pas été passé à la date convenue, il a assigné le promettant pour l'y contraindre ; que l'une des parcelles ayant fait l'objet, avec une quatrième, d'une saisie immobilière, il a acquis les deux sur...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire ou estimatoire - Option - Intervention de l'acheteur pour remédier aux vices cachés -... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 avril 1986, que les époux X..., qui se sont aperçus que les boiseries de la maison dont ils venaient de faire l'acquisition étaient gravement atteintes par un champignon, ont assigné les époux Y..., vendeurs, pour obtenir, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, la résolution de la vente et des dommages-intérêts en invoquant l'existence d'un vice caché connu des...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Servitude - Passage - Enclave... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge du tribunal d'instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu que, statuant en référé sur la demande de M. X... en suppression d'une clôture établie par M. Y... et...

CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Propriétaire de droits de chasse ayant fait apport de ses... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour refuser à M. X... la qualité de membre de droit de l'Association communale de chasse agréée de Treminis que celui-ci estimait lui revenir du fait de son acquisition d'une parcelle comprise dans le territoire de ce groupement, l'arrêt attaqué Grenoble, 3 décembre 1985 retient que les ayants cause, à titre particulier d'un propriétaire titulaire de...

DATION EN PAIEMENT - Modalités - Terme - Possibilité La dation en paiement, comme le paiement, peut être à terme ... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 avril 1986, que M. Y..., agissant au nom de la société civile particulière " Le Parc de Montgiscard ", dont il détenait les parts sociales avec son épouse, a passé avec Mme X..., gérante de la société Etablissements Cogez, une promesse de vente portant sur deux parcelles devant être loties ; que l'option n'a pas été levée dans les délais prévus mais que, trois ans plus tard, M. A..., agissant pour le...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Acte sous seing privé - Rédaction d'un acte authentique dans un délai de six mois - Interruption du... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 7 février 1986, que, étant convenus avec Mme Y... de l'acquisition de son immeuble, sans qu'un acte authentique ait été passé et ayant appris que celui-ci avait été cédé quelques mois plus tard aux époux X..., les époux Z... ont demandé l'annulation de cette vente et la constatation que la propriété de la maison litigieuse leur était acquise ; Attendu que les époux Z... font...

SERVITUDE - Passage - Destination du père de famille - Intention du constituant - Recherche nécessaire Ne donne pas de base légale à sa... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner le rétablissement d'un passage constitué par un ponceau édifié sur une buse permettant de franchir un ruisseau entre deux parcelles, appartenant aux époux X... et aux époux Y..., l'arrêt attaqué Montpellier, 4 décembre 1985 retient que le passage avait été créé par l'auteur commun des propriétaires actuels pour matérialiser l'unicité de sa...