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SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Preuve - Aveu de l'existence d'une servitude - Portée AVEU - Aveu extrajudiciaire - Définition -... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu que, pour accueillir l'action possessoire des époux Y... qui demandaient, afin de desservir leur fonds, le maintien d'une servitude de passage sur la parcelle des époux X..., à laquelle ceux-ci, déclarant vouloir mettre fin à une tolérance, avaient mis...

BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Bail d'un mur destiné à l'installation d'un panneau publicitaire - Opposabilité à... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 septembre 1986 qu'ayant acheté aux époux Y... la mitoyenneté du mur d'un immeuble sur lequel un panneau publicitaire se trouvait apposé en exécution d'un bail enregistré consenti à la société Dauphin Ota par les vendeurs, Mme X... a retiré ce panneau ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour prononcer la résolution de ce bail à ses torts et la condamner à des...

PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Eléments de preuve - Eléments non soumis à l'expert - Portée PREUVE règles générales -... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur le troisième moyen : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, Versailles, 18 février 1987, que la SCI Résidence du parc de l'Ermitage a vendu à M. X... un appartement qu'elle avait construit et s'est engagée à effectuer, dans un certain délai, des travaux de réfection énumérés dans un procès-verbal de visite des lieux, en acceptant de reporter à la même date la remise des clefs et le paiement du solde du prix...

VENTE - Modalités - Réserve au profit du vendeur d'un droit d'usage et d'habitation - Substitution par le juge d'un complément de prix -... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 février 1987, que M. X..., locataire à Paris d'un appartement, propriété de M. Y..., ayant appris à la lecture de l'acte authentique de vente de ce bien à M. Z..., que le prix était de 730 000 francs payable, 530 000 francs comptant et 200 000 francs représentant la valeur d'un droit d'usage et...

1° COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Présomption de régularité - Absence de preuve contraire 1° COURS ET TRIBUNAUX - Composition -... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse 14 mai 1987 de ne pas mentionner que les avocats ne se sont pas opposés à la tenue de l'audience par le conseiller chargé du rapport, alors selon le moyen, " qu'il résulte des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile qui ont été violés que les mentions de la décision doivent constater que l'audience des débats a été tenue par un membre de la chambre...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action estimatoire - Réduction du prix - Vice entraînant un trouble d'exploitation diminuant temporairement... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1644 du Code civil ; Attendu qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ; Attendu que, pour condamner les époux X... à restituer à M. Y... une partie du prix de l'immeuble qu'ils lui avaient vendu, l'arrêt attaqué Rennes, 31 mars 1987 qui...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action formée contre un copropriétaire - Action possessoire non... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 février 1987, que, prétendant avoir la jouissance exclusive de la totalité d'une toiture-terrasse attenant à son appartement au quatrième étage d'un immeuble, M. Y... a supprimé un escalier et des cloisons vitrées séparatives que M. X..., propriétaire d'un appartement au troisième étage, avait installé plusieurs années auparavant, pour utiliser une partie de...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Travaux - Travaux exécutés par un copropriétaire - Travaux rendus nécessaires par son fait - Coût - Charge Le... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., ayant détruit son immeuble contigu à celui des époux Y... et reconstruit celui-ci en laissant un étroit passage entre les deux, fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 19 mars 1987 de lui avoir imposé des travaux d'imperméabilisation du mur mitoyen subsistant, conformément à la demande de ses voisins qui se plaignaient de l'état de ce mur soumis, sans protection, aux intempéries, et qui était la...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Chemin reliant... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y..., dont la propriété est traversée par un chemin font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 26 janvier 1987 d'avoir pour les débouter de leur demande tendant à interdire aux consorts X... d'utiliser celui-ci pour accéder à leur fonds, retenu que cette voie desservant deux héritages distincts est un chemin d'exploitation, alors, selon le moyen, " d'une part qu'eu égard à la contiguïté nécessaire...

POSSESSION - Possession à titre de propriétaire - Mauvaise foi - Connaissance des vices - Sommation du propriétaire d'avoir à supprimer... ...Rapporteur :M. Douvreleur...Sur le premier moyen : Vu l'article 550, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le possesseur à titre de propriétaire cesse d'être de bonne foi lorsque les vices de l'acte translatif de propriété lui sont connus ; Attendu qu'ayant acheté une parcelle de terrain à Mme Y... et à son fils Henri, les époux A... ont constaté, quelques années plus tard, qu'une construction avait été élevée sur celle-ci par les époux Z... qui avaient acheté entre temps...