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25/01/1989 | FRANCE | N°87-15961

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 1989, 87-15961


Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :

Vu l'article 1644 du Code civil ;

Attendu qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ;

Attendu que, pour condamner les époux X... à restituer à M. Y... une partie du prix de l'immeuble qu'ils lui avaient vendu, l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mars 1987) qui constate l'existence d'un vice caché, retient que l'acheteur a subi de ce fait un trouble d'exploitation ayant diminué temporai

rement l'usage du bien ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel trouble ne...

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :

Vu l'article 1644 du Code civil ;

Attendu qu'en cas de vice caché, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ;

Attendu que, pour condamner les époux X... à restituer à M. Y... une partie du prix de l'immeuble qu'ils lui avaient vendu, l'arrêt attaqué (Rennes, 31 mars 1987) qui constate l'existence d'un vice caché, retient que l'acheteur a subi de ce fait un trouble d'exploitation ayant diminué temporairement l'usage du bien ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel trouble ne justifie pas la restitution partielle du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 87-15961
Date de la décision : 25/01/1989
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action estimatoire - Réduction du prix - Vice entraînant un trouble d'exploitation diminuant temporairement l'usage de l'immeuble vendu (non)

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut diminuant l'usage de la chose vendue - Défaut diminuant temporairement l'usage de cette chose - Portée

L'existence d'un vice caché qui a comme conséquence pour l'acquéreur un trouble d'exploitation diminuant temporairement l'usage de l'immeuble ne justifie pas la condamnation des vendeurs, sur le fondement de l'article 1644 du Code civil, à la restitution partielle du prix .


Références :

Code civil 1644

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 31 mars 1987


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 25 jan. 1989, pourvoi n°87-15961, Bull. civ. 1989 III N° 23 p. 13
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 III N° 23 p. 13

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Francon
Avocat général : Avocat général :M. Dufour
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Douvreleur
Avocat(s) : Avocats :la SCP Nicolay, la SCP Defrénois et Levis .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1989:87.15961
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