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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. Dominique REINHORN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel par télécopie le 9 septembre 2009 et régularisée le 17 septembre 2009, présentée pour Mme Claire A, demeurant ..., par Me Abessolo, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803731 du 4 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale de La Grand Combe à lui verser la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Dominique REINHORN...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2010, présentée pour M. B A, demeurant ..., par Me Kouevi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001435 du 12 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Dominique REINHORN...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2010, présentée pour Mme Ouahchia A épouse DJELLIL, demeurant ..., par Me Chartier, avocat ; Mme A épouse DJELLIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002282 du 31 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2009 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Dominique REINHORN...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Delanglade, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001955 du 18 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2010 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande d'introduction de famille au profit de son épouse et de leurs quatre enfants ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Dominique REINHORN...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Touhlali, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904299 du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 juin 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Dominique REINHORN...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010, présentée pour M. B A, demeurant ..., par Me Khadir Cherbonel, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004216 du 12 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination des Comores ; 2° d'annuler pour excès...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Dominique REINHORN...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour M. B A, demeurant ..., par Me Slucki-Krzywkowski ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005086 du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé les Comores comme pays de destination de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Dominique REINHORN...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2010, présentée pour Mme Mariama B, demeurant ..., par Me Khadir Cherbonel, avocat ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004793 du 4 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Saïd C, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé les Comores comme pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Dominique REINHORN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 décembre 2010 sous le n° 10MA04673, présentée pour M. Saïd A, demeurant ..., par Me Khadir-Cherbonel, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004793 rendu le 4 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans...

66-03-04-06 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. 66-03-04-08 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine... ...M. Dominique REINHORN...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée pour Mme Marie-Thérèse B épouse A, élisant domicile ..., par Me Rullier, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507976 du tribunal administratif de Marseille en date du 10 juillet 2007, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser une somme de 57 392,70 euros en...