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19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2011 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1700335 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... et Mme D... C... née B... ont, l'un et l'autre, demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 10 septembre 2020 par lesquels le préfet de la Savoie a refusé de renouveler leur titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2005976-2005980 du 31 décembre 2020, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2004982 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 février 2021, M. B...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000532 du 4 novembre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20LY00606 du 4 février 2021, la présente cour administrative d'appel a annulé la décision du 28 août 2018 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration portant suspension à son égard du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et le jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er octobre 2019 rejetant sa demande, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de...

...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté 2 septembre 2019 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2002285 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à Mme A... dans un délai de deux mois à compter de sa notification...

...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'administration a transmis d'office au tribunal administratif de Grenoble la réclamation de M. E... A... tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705951 du 29 novembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24...

...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL CHD Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée aux compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre au titre des exercices clos les 30 septembre 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1702243 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2020, la SARL CHD Auvergne...

...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL CHD Fiduciaire du Bourbonnais a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée aux compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre au titre des exercices clos les 30 septembre 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1800192 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 janvier 2020, la SARL CHD...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Cinven Capital Management General Partners CCMGP a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la retenue à la source appliquée par la SAS PL Group et d'ordonner le remboursement de la somme de 766 666 euros correspondant à cette imposition qu'elle lui a remboursée et a été indûment acquittée. Par un jugement n° 1801749 du 11 septembre 2020, le tribunal administratif de...