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19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Clos Savetier a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de l'année 2007, soit une somme de 64 436 euros. Par un jugement n° 1101747 du 11 juin 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 2 C Aménagement a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2010, soit une somme de 650 266 euros au titre de l'année 2007 et de 1 996 733 euros au titre de la période du 1er...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Capelli promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2010, soit une somme de 30 478 euros au titre de l'année 2007 et de 71 769 euros au titre de la période du 1er...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Lotisavoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er juillet 2008 au 31 juillet 2010, soit une somme de 58 061,09 euros. Par un jugement n° 1104114 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Aménagement foncier création a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2010, soit une somme de 224 670,04 euros, au titre de l'année 2007, et une somme de 98 532,53 euros, au...

...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté, en date du 29 mai 2013, par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays à destination duquel il serait éloigné. Par un jugement n° 1302840, en date du 2 octobre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée par télécopie le 2 novembre 2013 et régularisée le 7 novembre 2013, et un mémoire enregistré par...

...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté, en date du 10 juillet 2012, par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office. Par un jugement n° 1302854 du 2 octobre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée par télécopie le 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 28 janvier 2014 lui refusant son admission provisoire au séjour au titre de l'asile et les décisions du même préfet du 22 mai 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 2014, présenté pour Mme A...B..., domiciliée ...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302892 du 17 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 25 septembre 2013, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois et a...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...M. Dominique PRUVOST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2014, présentée pour M. A... B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201913 du 18 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, ainsi que des majorations correspondantes, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et la...