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COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Complicité - Instructions - Instructions en vue de commettre un crime - Constatation suffisante *... ...Rapporteur :M. Diemer...REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Antonio, contre un arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne en date du 27 mai 1987 qui, pour complicité d'assassinat et recel de vol à main armée, les a condamnés, le premier nommé à 8 ans de réclusion criminelle, le second à 5 ans d'emprisonnement. LA COUR, Vu la connexité, joignant les pourvois ; Sur le pourvoi de Y... ; Attendu que Y... n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi...

REVISION - Cas - Fait nouveau - Auteur principal du délit relaxé après cassation par la Cour de renvoi - Complice condamné par arrêt devenu... ...Rapp. M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI POUR COMPLICITE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, A CONDAMNE X... ROBERT A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 7 NOVEMBRE...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Nécessité de la poser Selon les dispositions des articles 356 et 358 du Code de... ...Rapporteur :M. Diemer...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Fathi, contre un arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 15 novembre 1986, qui, pour tentative de vol avec arme et meurtre concomitant, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Mesures tendant à la vérification d'éléments de fait - Règles de... ...Rapporteur :M. Diemer...REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre un arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 11 juin 1986 qui, pour homicides volontaires, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 151, 152, 156, 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'oralité des débats et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du...

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Arrêt incident - Audition du ministère... ...Rapporteur :M. Diemer...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... José, contre un arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales en date du 21 novembre 1986 qui, pour homicide volontaire et délit connexe de coups ou violences volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme et ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie. LA...

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Juge d'instruction entendu à titre de renseignement Aucune disposition de loi... ...Rapporteur :M. Diemer...REJET du pourvoi formé par : - X... Laurent, contre un arrêt de la cour d'assises de la Corrèze en date du 7 avril 1987 qui, pour vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel d'une durée supérieure à huit jours ou une infirmité permanente, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 92, 310, 347, § 3, 591 et 593 du...

...M. Diémer, conseiller rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE-ET-LOIR, en date du 15 octobre 1988, qui, pour viols aggravés l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ; Vu le...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Compétence territoriale - Ordonnance de renvoi du juge d'instruction chargé des affaires de mineurs -... ...Rpr M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ZDENKO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI, POUR RECEL D'OBJETS VOLES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET CLAIRE WAQUET ET LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179, 388 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE...

JUGEMENTS ET ARRETS AVANT DIRE DROIT - Chambre d'accusation - Supplément d'information - Décision sur le fond rendue avant sa solution -... ...Rpr M. Diemer...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - JEAN HENRY X..., - JEAN Y..., - JEAN MARIE Y..., - MAXIME Y..., - JEAN X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 15 JUIN 1983 QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE SOUS LES ACCUSATIONS DE VOLS QUALIFIES, VOLS, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET MEURTRE COMMIS AVEC TORTURES OU ACTES DE BARBARIE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoin - Déposition - Connaissance des faits ou de la personnalité ou moralité de l'accusé. * DROITS DE LA... ...Rpr M. Diemer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 25 MARS 1983, QUI L'A CONDAMNE A 17 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, ARRESTATION ILLEGALE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 6 DE LA...