Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier URY dans la jurisprudence francophone - page 2

67-02-04-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime.... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelles du Mans Assurances Iard MMA a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le syndicat intercommunal de la Siagne et de ses affluents SISA et la société Groupama Méditerranée, assureur du SISA, à lui verser la somme de 146 584 euros, en réparation des préjudices subis par la société Passeron Engrais, son assurée, résultant du débordement du canal du...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société immobilière Carrefour a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2015 du préfet de Vaucluse déclarant cessibles au profit de l'Etat les parcelles nécessaires à la réalisation des sections 1 et 2 de la déviation de la route nationale 7 située entre la route départementale 975 et le giratoire du Coudoulet sur la commune d'Orange, ainsi que la décision...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-03 Responsabilité de la... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat, à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison notamment de faits constitutifs de harcèlement moral et de discrimination syndicale, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière avec nomination au grade de brigadier de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-08-03-004 Fonctionnaires et... ...M. Didier URY...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-08-03-004 Fonctionnaires et... ...M. Didier URY...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel cette obligation pourra être exécutée d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1903662 du 5 août 2019, le...

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner SNCF Réseau à leur verser la somme de 615 000 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété causée par le projet de création d'une ligne ferroviaire à grande vitesse et la somme de 50 000 euros au titre de leur préjudice moral à raison de l'anxiété liée à la dépréciation anormale de...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune d'Aspremont à leur verser la somme de 39 207,50 euros au titre de la réalisation d'un mur de soutènement, et de condamner la commune d'Aspremont à leur payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1603415 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Nice a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 août 2019 par lequel le préfet du Var l'a assigné à résidence dans le département du Var pour une durée de 45 jours, l'a obligé à se présenter tous les lundis et jeudis aux services de la police aux frontières de Toulon et lui a interdit de sortir du département sans une autorisation spécifique. Par un jugement n° 1903155 du 9 septembre...

34-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête parcellaire. ... ...M. Didier URY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 mars 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles, au bénéfice de la métropole Aix-Marseille-Provence, trois parcelles estimées nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté d'Empaillères sur le territoire de la commune de Saint-Victoret 13730 comprenant la...