Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier PEANO dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Didier péano...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 août 2001 et 18 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentés par Mme Khana X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3590 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

...M. Didier péano...Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 3 mai, 12 août et 22 octobre 2002 au greffe de la Cour, présentés par M. Abdelaziz X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3816 du 17 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 1999, confirmée sur recours gracieux le 6 juillet 1999, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

...M. Didier péano...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2000, présentée pour l'association L'arbre au milieu, dont le siège est ..., par Me Pierre X..., avocat au barreau de Bernay ; L'association L'arbre au milieu demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-2645 du 31 mai 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de ce que le rapport fait au nom de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les sectes, enregistré le 22 décembre...

...M. Didier péano...Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 15 février et 12 avril 2002 au greffe de la Cour sous le n° 02NT00227, présentés pour M. Antoine X, demeurant ..., par Me MARTIN, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 01-3067 et 01-3477 du 27 décembre 2001 du Tribunal administratif d'Orléans en tant que, par ledit jugement, le Tribunal a limité à 50 000 F 7 622,45 euros la somme que la région Centre a été condamnée à lui verser du fait de la résiliation du contrat conclu le 3 janvier 1991 en vue de la constitution et de la...

...M. Didier péano...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2002 au greffe de la Cour, présentée par Mme Abdelkrim X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3559 du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1999 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'ordonner à l'administration d'autoriser son frère à se rendre en France et à lui délivrer le visa sollicit...

...M. Didier péano...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ..., par Me GERING-BRIGGS, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3624 du 14 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

...M. Didier péano...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au greffe de la Cour, présentée par Mme Khadouj X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2294 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; ............................................................................................................... Vu...

...M. Didier péano...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Abdelkader X, demeurant ..., par Me KHADIR-CHERBONEL, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3922 du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1998 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision...

...M. Didier PEANO...Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 31 mars 2000, 28 octobre 2003 et 24 juin 2004 au greffe de la cour, présentés par la SARL SOUMAT REMORQUES dont le siège est ... ; La SARL SOUMAT REMORQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-486 du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de faire droit à la demande présentée en première instance...

...M. Didier PEANO...Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 31 mars 2000, 28 octobre 2003 et 24 juin 2004 au greffe de la cour, présentés par la SARL SOUMAT REMORQUES dont le siège est ... ; La SARL SOUMAT REMORQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-485 du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de faire droit à la demande présentée en première instance...