Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 29 août 2001 et 18 janvier 2002 au greffe de la Cour, présentés par Mme Khana X, demeurant ... ;
Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 00-3590 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
C CNIJ n° 26-01-01-01-03
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2003 :
- le rapport de M. PÉANO, premier conseiller,
- et les conclusions de M. MORNET, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme X dont le mari n'exerçait plus d'activité professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, n'avait pas d'activité professionnelle et que ses seuls revenus consistaient en des prestations sociales ; que dans ces conditions et alors même que Mme X, réfugiée politique, aurait, par la suite, trouvé un emploi, la décision contestée dont la légalité s'apprécie à la date de sa signature, n'est entachée ni d'inexactitude matérielle des faits ni d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en tout état de cause, eu égard au motif retenu par le ministre pour fonder sa décision, Mme X ne peut utilement invoquer la circonstance qu'elle a manifesté sa volonté de s'intégrer dans la communauté française ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
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