Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier PEANO dans la jurisprudence francophone

...M. Didier PEANO...Vu la requête et les mémoires enregistrés le 28 octobre 1998, 6 janvier 2000 et 13 janvier 2000 au greffe de la cour, présentés par M. Louis Y demeurant ... ; M. Y demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 14 octobre 1998 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur une partie des conclusions de sa demande, en a rejeté le surplus tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le sous-préfet de Sarlat lui a refusé la communication des « instructions ministérielles » dont il aurait ét...

...M. Didier PEANO...Vu la requête et le mémoire respectivement enregistrés le 19 février 1999 et le 18 mai 1999 au greffe de la cour, présentés par Mme Y, demeurant ... et régularisés par la société d'avocats Revest-Lequin-Coubat le 19 janvier 2000 ; Mme Y demande à la cour : ; d'annuler l'ordonnance en date du 6 janvier 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de perception en date du 13 décembre 1994 émis par le directeur du commissariat de l'armée de terre à Limoges lui enjoignant de reverser une somme de 2 754 F représentant...

...M. Didier PEANO...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Smahi Y, née Salmi Z demeurant ... ; Mme veuve Smahi Y demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 janvier 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er juin 1992, confirmée par lettre du 19 août 1996, portant rejet de sa demande de pension de réversion ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de...

...M. Didier PEANO...Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement les 24 août 1999 et 24 janvier 2000 au greffe de la cour, présentés par M. et Mme Y demeurant ... ; M. et Mme Y demandent à la cour : -d'annuler l'ordonnance en date du 10 juin 1999 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'autorisation de lotir délivrée le 2 novembre 1998 par le maire de Saint-Orens-de-Gameville à la société ACIF ; -d'annuler pour excès de pouvoir cette autorisation...

...M. Didier péano...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2001, présentée pour Mlle Nadia X, demeurant ..., par Me Jean-Marie LANCE, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1283 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 13 décembre 1999, confirmé sur recours gracieux le 25 mai 2000, refusant de renouveler son certificat de résidence temporaire portant la mention étudiant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3...

...M. Didier péano...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 22 juin et 1er octobre 2001 au greffe de la Cour, présentés par le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie, dont le siège est ... ; Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution et d'annuler le jugement n° 00-831 du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande du centre hospitalier d'Argentan, le schéma régional d'organisation sanitaire de Basse-Normandie pour la...

...M. Didier péano...Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 15 février, 6 mai et 3 juin 2002 au greffe de la Cour, présentés pour l'association Naître à la Miséricorde, dont le siège est ..., représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; L'association Naître à la Miséricorde demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-1183 et 01-2132 du 18 décembre 2001 du Tribunal administratif de Caen en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de...

...M. Didier péano...Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2002 au greffe de la Cour, présenté pour Mme Soltana X, demeurant ..., par Me TOLEDANO, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2442 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ladite décision ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...M. Didier péano...Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2002 au greffe de la Cour, présenté pour M. Saïd X, demeurant ..., par Me TOLEDANO, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2441 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ladite décision ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites...

...M. Didier péano...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 10 octobre 1996 et 4 mars 1997, présentés par l'association E.S.P.E.R emploi, services publics et environnement rural, dont le siège est La Houlette, 14260 Saint-Pierre-du-Fresne, représentée par son président, et pour Mme Bénédicte Y, demeurant ... ; L'association E.S.P.E.R. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1357 du 19 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1996 par laquelle le conseil...