Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier ARTUS dans la jurisprudence francophone - page 16
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 14 octobre 2003, 00NT01627
...M. Didier ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2000, présentée par M. Pierre X demeurant ... et M. Damien X demeurant 3, Bonpuits 41000 Mulsans ; M. Pierre X et M. Damien X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2191 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 1990 du préfet de Loir-et-Cher ordonnant le dépôt du plan définitif de remembrement de la commune de Mulsans et les a condamnés à payer une amende pour recours abusif de 2 000 F au titre de l'article R. 741-12 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 14 octobre 2003, 01NT00424
...M. Didier ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2001, présentée conjointement pour Me Paul-Henri X, liquidateur de la société Vergoz, la compagnie Groupama Transport, la société anonyme Alpina, la société anonyme Assucom N.V, la société anonyme Zurich International France, la société anonyme Compagnie Européenne d'Assurance Industrielle, la société anonyme Guardian Risques, les mutuelles du Mans Iard - Mutuelle, la société anonyme Gan Incendie Accidents, la société anonyme Uni Europe Assurance, le GIE Axa Mat, la société anonyme Allianz via assurances, la Rhin et Moselle - Alliance...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 14 octobre 2003, 01NT01158
...M. Didier ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2001, présentée pour M. Paul X demeurant ..., par Me MOYSAN, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 01-959 du 3 mai 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de perception émis à son encontre par le directeur départemental des services fiscaux d'Indre-et-Loire pour avoir paiement d'une somme de 76 603 F correspondant à un trop perçu d'indemnités d'expropriation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 14 octobre 2003, 01NT02176
...M. Didier ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2001, présentée pour M. Jean-Paul X demeurant ..., par Me RIO, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2087 du 15 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 2000 du ministre de l'intérieur retirant quatre points du capital des points affectés à son permis de conduire consécutivement à l'infraction qu'il a commise le 14 septembre 1999 à Roussillon ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 septembre 2003, 00NT00520
...M. Didier ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2000, présentée pour M. André Y, demeurant ..., par Me PIELBERG, avocat au barreau de Poitiers ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2012 du 6 janvier 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saché à lui réparer les conséquences dommageables, d'une part, de l'édiction d'une prescription dans un permis de construire du 13 mars 1997 délivré par le maire de cette commune à M. et Mme , d'autre part, de deux refus de permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 septembre 2003, 01NT00049
...M. Didier ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2001, présentée pour la société civile d'exploitation agricole SCEA du Rond, représentée par M. dont le siège social est sis ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ; La SCEA du Rond demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-1276 du 17 octobre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Cher du 4 février 1999 rejetant sa demande sollicitant le bénéfice d'aides compensatoires aux surfaces cultivées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 septembre 2003, 99NT01192
...M. Didier ARTUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1999, présentée par M. Jacques X demeurant 30, rue du 14 juillet 28000 Chartres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97-710 et 97-711 du 15 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1997 du préfet d'Eure-et-Loir fixant le périmètre du schéma directeur du canton de Voves Eure-et-Loir ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêt...
