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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Effets - Annulation postérieure de l'arrêté déclaratif d'utilité... ...Rpr M. Didier...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 500, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DEVENUE IRREVOCABLE TRANSFERE DEFINITIVEMENT LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QUI EN EST L'OBJET A LA PERSONNE PUBLIQUE BENEFICIAIRE; ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE QUI, A LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LAVAL, BENEFICIAIRE D'UNE EXPROPRIATION, AVAIT PRONONCE UNE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Délai - Interruption -... ...Rpr M. Didier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M MONIER X... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 29 OCTOBRE 1981 D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PAR EUX OPPOSEE A L'ACTION EN REPARATION DE DESORDRES REAPPARUS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., MALGRE LES TRAVAUX DE REFECTION ACCOMPLIS PAR L'X... EN EXECUTION D'UNE PRECEDENTE DECISION JUDICIAIRE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA SEULE CONSTATION DE...

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Clause pénale. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Rpr M. Didier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES: VU L'ARTICLE 809, PARAGRAPHE 2 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA JURIDICTION DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LES NOUVELLES RESIDENCES DE FRANCE-DITE NRF-A PAYER A MME Z..., AUX EPOUX X... A... Y... DE DENAINVILLIERS ET AUX EPOUX B...

URBANISME - Zone d'aménagement différé - Préemption - Exercice - Prix - Fixation - Immeuble déclaré insalubre - Evaluation comme en matière... ...Rpr M. Didier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 5 MARS 1982 D'AVOIR FIXE LE PRIX DE FRACTION OU DE LOTS D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE DE LA COPROPRIETE PARISIENNE ET A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE RENOVATION, SITUE EN ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ET EN PERIMETRE D'INSALUBRITE, OBJET D'UNE DECLARATION DE PREEMPTION, EN SE REFERANT AUX REGLES ORDINAIRES EN MATIERE D'EXPROPRIATION...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrains réservés pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... ...Rpr M. Didier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 4 DECEMBRE 1981 QUE LES CONSORTS X..., Z... D'UN IMMEUBLE BATI, FRAPPE D'UNE RESERVE, PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PUBLIE LE 19 MARS 1975, ET APPROUVE LE 16 DECEMBRE 1975, ONT, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 3 FEVRIER 1976, ADRESSEE AU MAIRE DE LA COMMUNE, MIS CELLE-CI EN DEMEURE D'ACQUERIR CET IMMEUBLE DANS LE DELAI MAXIMUM DE TROIS ANS EN VIGUEUR A L'EPOQUE ET LE 4 AVRIL 1977 RENOUVELE LEUR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Expropriation partielle - Dépréciation de la partie du domaine... ...Rapp. M. Didier...LA COUR ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 13-6 et L. 13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que saisie par X... d'une demande d'indemnité pour dépréciation de deux parcelles de terre laissées hors emprise, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Paris, 11 février 1982 a fixé des indemnités alternatives selon que ces parcelles conserveraient ou non, après exécution de travaux, en vue desquels...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain à bâtir loi du 11 juillet 1972 - Définition. ... ...Rapp. M. Didier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 20 NOVEMBRE 1981 D'AVOIR, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A M LOUIS X... PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES SIVOM DES TROIS RIVIERES, RETENU POUR LA PARCELLE CONCERNEE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE L 13-15-II ONT LEUR DOMAINE PROPRE, LE PREMIER DEFINISSANT LES CONDITIONS DE LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Appréciation de l'opportunité des actes... ...Rpr M Didier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y..., VEUVE X..., FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1981 D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA BRIGUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE MME Y... NE FIGURE PAS AU DOSSIER TRANSMIS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'IDENTITE DES PROPRIETAIRES COMPORTE UNE ERREUR PUISQUE MME X... N'EST...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles -... ...Rpr M. Didier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R 11-22 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE...