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29/06/1983 | FRANCE | N°82-12085

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 1983, 82-12085


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES: VU L'ARTICLE 809, PARAGRAPHE 2 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LA JURIDICTION DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LES NOUVELLES RESIDENCES DE FRANCE-DITE NRF-A PAYER A MME Z..., AUX EPOUX X... A... Y... DE DENAINVILLIERS ET AUX EPOUX B... UNE PROVISION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 12 JANVIER 1982)STATUANT EN REFERE, RETIENT QUE LE PREMIER JUGE N

E S'EN EST PAS TENU POUR LA FIXATION DU QUANTUM DE LA PROVI...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES: VU L'ARTICLE 809, PARAGRAPHE 2 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LA JURIDICTION DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER QUE DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LES NOUVELLES RESIDENCES DE FRANCE-DITE NRF-A PAYER A MME Z..., AUX EPOUX X... A... Y... DE DENAINVILLIERS ET AUX EPOUX B... UNE PROVISION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 12 JANVIER 1982)STATUANT EN REFERE, RETIENT QUE LE PREMIER JUGE NE S'EN EST PAS TENU POUR LA FIXATION DU QUANTUM DE LA PROVISION, AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE RETARD CONTRACTUELLEMENT PREVUE ET TOUCHANT AU FOND DU DROIT, MAIS A EGALEMENT PRIS EN CONSIDERATION, DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE DEJA SUBI PAR CHACUN DES COPROPRIETAIRES, D'AUTRES ELEMENTS SUFFISAMMENT CERTAINS DANS LEUR EXISTENCE COMME L'AGGRAVATION DES CHARGES FINANCIERES RESULTANT DE L'OBLIGATION DE SE LOGER ET L'ELEVATION DU COUT DES TRAVAUX A REALISER POUR L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES APPARTEMENTS;

QU'EN NE LIMITANT PAS LA CONDAMNATION AU MONTANT DE LA PEINE CONTRACTUELLEMENT PREVUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVABT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 82-12085
Date de la décision : 29/06/1983
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Clause pénale.

* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Obligation non sérieusement contestable - Référé - Provision - Attribution - Montant - Limites.

* REFERES - Provision - Montant - Limites - Montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

La juridiction des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour fixer le montant d'une provision allouée à des copropriétaires pour retard dans la livraison de leurs appartements prend en considération divers éléments sans se limiter au montant de l'indemnité de retard contractuellement prévue.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 809 AL. 2

Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 4), 12 janvier 1982

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-07-10 Bulletin 1978 II N. 187 P. 147 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-03-01 Bulletin 1983 IV N. 91 P. 78 (CASSATION) et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 29 jui. 1983, pourvoi n°82-12085, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 153
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 153

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Léon
Avocat général : Av.Gén. M. de Saint Blancard
Rapporteur ?: Rpr M. Didier
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Cossa

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:82.12085
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