Recherche de qui ont été rapportées par M. Deville dans la jurisprudence francophone - page 6

URBANISME - Participation des constructeurs et lotisseurs - Contribution aux dépenses d'équipements publics - Financement des branchements -... ...Rapporteur :M. Deville...Sur le moyen unique : Attendu que la société Sécurimo, société immobilière d'investissement ayant réalisé en 1982 la construction de 51 pavillons sur un terrain sis à Bures-sur-Yvette, reproche à l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 1988 de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la Société lyonnaise des eaux et de l'éclairage SLEE, société fermière de cette commune, lui rembourse la somme de 465 510,42 francs représentant le montant des...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Compétence - Contestation sérieuse sur la validité de l'accord des parties - Renvoi... ...Rapporteur :M. Deville...Sur le moyen unique : Attendu que la société Escota reproche à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 1988 de déclarer recevable l'appel formé par M. Marie-Charles d'X... contre le jugement qui homologuait l'accord intervenu entre les parties, pour l'indemnisation consécutive à l'expropriation à son bénéfice de terrains appartenant à celui-ci, alors, selon le moyen, " qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le jugement entrepris...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Desserte - Réseau électrique - Recherche... ...Rapporteur :M. Deville...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour conférer la qualité de terrain à bâtir aux parcelles appartenant aux consorts X... et faisant l'objet d'une expropriation au profit de la commune de Portet-sur-Garonne, l'arrêt attaqué Toulouse, 19 juillet 1988 retient que le terrain est traversé par deux lignes électriques à haute tension ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce terrain disposait...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Préjudice direct - Préjudice résultant de la perte d'accès sur la voie... ...Rapporteur :M. Deville...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué Bordeaux, 20 janvier 1988 d'avoir pour fixer l'indemnité d'expropriation qui lui est due par l'Etat français décidé que le préjudice tenant à la perte de trois accès sur la route nationale et l'allongement de parcours pour gagner sa propriété ne résultait pas directement de l'expropriation, alors, selon le moyen, d'une part, " que l'arrêt attaqué, qui ne précise pas en quoi...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir loi du 18 juillet 1985 - Application dans le... ...Rapporteur :M. Deville...Donne acte à la Société d'économie mixte 18 SEMI de son désistement du pourvoi formé à l'encontre de M. André X... et Mme Alice Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-II 1° du Code de l'expropriation dans sa rédaction de la loi du 18 juillet 1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué Bourges, 9 novembre 1987 a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation allouée à Mme Z..., épouse X... en retenant que les terrains expropriés...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois... ...Rapporteur :M. Deville...Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel ; Attendu que l'arrêt attaqué Grenoble, 19 janvier 1988 qui fixe l'indemnité de dépossession due par la commune de Beaumont-lès-Valence à M. X... à la suite de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi - Attribution - Allocation - Cessation... ...Rapporteur :M. Deville...Sur le moyen unique : Attendu que la Communauté urbaine de Lille fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 20 novembre 1987, tout en donnant acte aux sociétés expropriées de ce qu'elles cessaient définitivement toute exploitation, de leur avoir accordé cependant des indemnités d'éviction de fonds de commerce incluant des indemnités de remploi, et d'avoir condamné l'expropriante à payer également les indemnités de licenciement du personnel alors...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Défaut - Conservation par l'exproprié de la jouissance de... ...Rapporteur :M. Deville...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 janvier 1986 que le 10 avril 1978, la société civile immobilière Bellevilloise a donné à bail des locaux pour une durée de six mois à M. X..., que, dans le contrat, le locataire s'engageait, en cas d'expropriation à quitter les lieux sans indemnité, à la date qui lui serait indiquée, un mois auparavant, par la société civile immobilière ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...