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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Effets - Annulation postérieure de l'arrêté déclaratif d'utilité... ...Rapporteur :M. Deville...Sur le moyen unique : Attendu que M. Paul X... reproche à l'arrêt attaqué Grenoble, 16 octobre 1990 d'avoir fixé le montant de l'indemnité due, à la suite de l'expropriation au profit de la Société des autoroutes Rhône-Alpes AREA, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que le décret d'utilité publique du 6 mai 1988, au vu duquel a été rendue l'ordonnance d'expropriation, a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 19 septembre...

URBANISME - Espaces naturels sensibles des départements - Préemption - Exercice - Prix - Fixation - Fixation par le juge de l'expropriation -... ...Rapporteur :M. Deville.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 142-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, dans les espaces naturels sensibles des départements, pour la mise en oeuvre du droit de préemption, le prix d'acquisition, à défaut d'accord amiable, est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande présentée par le...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Mutation antérieure de moins de cinq ans - Estimation domaniale -... ...Rapporteur :M. Deville.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 1989 d'avoir fixé à 173 000 francs l'indemnité globale due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Gometz-Le-Châtel, d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, 1° que les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation prévoyant que le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par les...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Evaluation - Possibilité de construction -... ...Rapporteur :M. Deville.... Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué Lyon, 28 septembre 1989 d'avoir, pour fixer l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat français, d'une parcelle leur appartenant, tenu compte des servitudes administratives et des restrictions au droit de construire, résultant d'un plan d'occupation des sols, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 13-15 du Code de...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Décision sur le fond statuant " en l'état " - Portée 1° CASSATION - Décisions susceptibles -... ...Rapporteur :M. Deville.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la commune de Pointe-à-Pitre soutient que le pourvoi est irrecevable, M. X... ayant été débouté " en l'état " ; Mais attendu que la mention " en l'état " étant sans portée dans un arrêt statuant au fond, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Attendu que, si les immeubles expropriés en application de ce...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Emprise totale - Exploitation agricole - Superficie inférieure à la surface minimum... ...Rapporteur :M. Deville.... Sur les trois moyens réunis : Attendu que le syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau de la région de Dunkerque SIAERD reproche à l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 1989 d'avoir, à la suite de l'expropriation, à son profit, de terrains appartenant à M. X..., fait droit à la demande de réquisition d'emprise totale présentée par celui-ci, alors, selon le moyen, " premièrement, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 5 avril 1968, doit être...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Demande - Prescription - Délais - Point de départ - Notification de... ...Rapporteur :M. Deville.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juillet 1989, qu'une ordonnance du 7 novembre 1969 a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux fins de réalisation d'un ensemble urbain, de deux parcelles appartenant à la société civile immobilière Pompadour ; que celle-ci, invoquant l'absence de toute notification de l'ordonnance, a saisi le 21 janvier 1988 le juge de l'expropriation aux fins de fixation de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision frappée de pourvoi - Obstacle à la rectification non EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE... ...Rapporteur :M. Deville.... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles que les jugements, pour redresser les erreurs ou les omissions tant matérielles que relatives à la désignation des personnes ou des immeubles expropriés ; Attendu que, pour rejeter la demande en rectification de l'erreur matérielle relative à l'adresse de l'expropriée...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire d'appel incident formé par le... ...Rapporteur :M. Deville.... Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer à 509 142 francs l'indemnité due aux consorts X... de Formigny de la Londe, à la suite de l'expropriation, au profit du syndicat intercommunal du parc de loisirs de Caen-Hérouville-Biéville-Epron, de terrains leur appartenant, l'arrêt attaqué Caen, 24 avril 1989 se réfère à l'appel incident du commissaire du Gouvernement ; Qu'en...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Mutation antérieure de moins de cinq ans - Fiche d'estimation domaniale -... ...Rapporteur :M. Deville.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société civile immobilière du Marais de la Grande Mare reproche à l'arrêt de limiter à 128 611,04 francs le montant de l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, " que, en s'estimant liée par l'évaluation des Domaines et en faisant ainsi application des dispositions de l'article L. 13-17, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, bien qu'elle...