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...M. Denis RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au greffe de la Cour, présentée par M. Michel X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9000584-9000585 du Tribunal administratif de Lyon du 8 décembre 1998, rejetant d'une part, sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985, d'autre part sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il a été déclaré redevable au...
...M. Denis RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 1999, présentée pour M. Jean-Louis X, domicilié ..., par la société d'avocats Alcade et associés ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9500592 du 2 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2' de lui accorder les décharges demandées ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
...M. Denis RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jules X, domicilié ..., par Maître Cordel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 8912517 du Tribunal administratif de Lyon du 28 avril 1998 rejetant le surplus de ses conclusions en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 francs 1 219,59 euros au titre des frais...
...M. Denis RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1998, présentée par la société anonyme FRAIKIN LOCATIME, anciennement SA Follin, représentée par son président directeur-général, dont le siège est situé ... ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603840 du Tribunal administratif de Lyon du 12 mai 1998 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 à titre principal, et sa demande en réduction des cotisations du même impôt auxquelles elle a...
...M. Denis RAISSON...Vu le recours, enregistré le 16 mai 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 9902021 du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble du 16 janvier 2002 en tant qu'elle a déchargé M. et Mme des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 à raison de la remise en cause de l'amortissement dégressif appliqué aux appartements détenus par la SARL...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 27 mai 2004, 00LY01036
...M. Denis RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2000 sous le n° 00LY01036, présentée pour la S.A. SODIFEM, dont le siège social est situé zone d'activité Les Sapins à Liergues 69400, représentée par son président-directeur-général en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La S.A. SODIFEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9400721 en date du 10 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a ét...
...M. Denis RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1998, présentée par la SAS X... France, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SA X... Guichard-Perrachon, représentée elle-même par M. Pascal Y... ; La SAS X... France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702565 du Tribunal administratif de Lyon du 8 avril 1998 rejetant la demande en réduction de la cotisation de la taxe professionnelle à laquelle la SNC X... France, aux droits et obligations de laquelle elle vient, reste assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la ville de...
