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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 306755

...M. Denis Prieur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin et 20 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dont le siège est 29, rue Danielle Casanova à Paris 75001 ; le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-987 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'exercice des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2009, 308160

...M. Denis Prieur... 08-01 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS DES ARMÉES. - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES ART. L. 4123-10 DU CODE DE LA DÉFENSE - DROIT À L'OBTENIR - MILITAIRE AYANT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE - ABSENCE RJ1 - CAS DE VIOLATIONS RÉPÉTÉES PAR UN OFFICIER DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS. 08-01 N'a pas le droit à la protection prévue par l'article L. 4123-10 du code de la défense l'officier qui, compte tenu des responsabilités qu'il exerçait, a commis une faute personnelle en organisant de manière répétée des violations du code des marchés publics et des facturations de...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 300257

...M. Denis Prieur... 48-03-01 PENSIONS. RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT. - LIQUIDATION - DÉCISION CONJOINTE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ET DE L'EMPLOYEUR - CONSÉQUENCE - DÉCISION RELATIVE À LA LIQUIDATION D'UNE PENSION D'UN OUVRIER DE L'ETAT - DÉCISION PRÉJUDICIANT AUX DROITS DE LA CDC - EXISTENCE - CDC DEVANT ÊTRE APPELÉE EN LA CAUSE - QUALITÉ DU MINISTRE POUR LA REPRÉSENTER DANS L'INSTANCE - ABSENCE. 48-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 et de l'article 41 du décret...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 307940

...M. Denis Prieur...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 3 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU BLANC-MESNIL 93150 ; la COMMUNE DU BLANC-MESNIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de M. A, annulé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 avril 2005 et condamné la commune à verser à M. A la somme de 300 000 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts en...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2009, 323553

...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 octobre 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de sa notation pour l'année 2008 ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de reprendre cette notation, notamment en supprimant le commentaire du notateur et de les réécrire afin qu'ils soient en parfaite...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2009, 325327

...M. Denis Prieur...Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme A, annulé le titre de perception du 21 juin 2004 n° 11 d'un montant de 19 743,53 euros émis à l'encontre de Mme A et la décision de rejet de son recours du 20 octobre 2004 formé contre ce titre de perception ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2009, 325845

...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 décembre 2008 par laquelle le ministre de la défense n'a agréé que partiellement son recours administratif préalable tendant à la révision de sa notation au titre de l'année 2008 ainsi que de la fiche dimensions comportementales y afférant ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de retirer du dossier administratif tous les éléments de la notation annulée et de...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 299959

...M. Denis Prieur...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre et 21 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Peter A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Ecole polytechnique à lui verser une somme de 35 164 euros en réparation du préjudice...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2009, 299458

...M. Denis Prieur...Vu le pourvoi, enregistré le 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Roger A, annulé la décision du 29 mars 2004 par laquelle il a rejeté la demande de l'intéressé tendant à la revalorisation de sa pension de réversion à compter du 1er janvier 2004 et lui a enjoint de verser à M. A sa pension de réversion sans plafonnement...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2009, 315780

...M. Denis Prieur...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Luppy Moselle ; 2° d'annuler l'élection municipale des 9 et 16 mars 2008 de cette commune ; Vu les autres pièces du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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