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EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Décision non exécutée - Action en réparation non . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 542 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut donner lieu à réparation lorsque cette décision est infirmée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné, avec exécution provisoire, la société Edi 7 la société à payer des dommages-intérêts à M. Jean-Paul X... et à publier ce...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Condition . Le délai pour former... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique : Vu l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 450 de ce Code ; Attendu que le délai pour former contredit ne court à compter du prononcé du jugement que si les parties sont présentes ou ont été avisées par le président de la date à laquelle la décision serait rendue ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit formé le 17 janvier 1989 par M. Y... à un jugement prononcé le 22...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Appréciation souveraine . REFERE - Mesures conservatoires ou... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Basse-Terre, 17 juin 1991 et les productions, que Mme X... a reçu, par voie testamentaire de Mme Y..., la propriété d'un terrain et d'une maison y édifiée ; que Mme X... a vendu ce bien immobilier à la société civile immobilière Jeanne d'Arc la SCI qui y a entrepris des travaux de démolition de la maison ; que MM. Z... et Jean A... les consorts...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Applications diverses - Mesure destinée à... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mars 1992 et les productions, que Mme X..., notaire, a fait l'objet d'une mesure disciplinaire, prononcée par un précédent arrêt devenu définitif, pour avoir effectué un prélèvement personnel sur la trésorerie de l'office notarial dont elle est titulaire, étant retenu par cet arrêt qu'il était démontré par les pièces...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert - Inopposabilité aux parties - Documents annexés et discutés contradictoirement .... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 24 avril 1991, que la caisse des congés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse la caisse a assigné en paiement de cotisations sociales la Société générale d'armature à béton travaux publics la société devant un tribunal de commerce qui l'a déboutée de sa demande ; que, sur appel de la Caisse, une...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Mention dans la décision - Effet . PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats -... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juin 1991, qu'un jugement a condamné la société Détente loisirs de la Marne la société DLM à payer des dommages-intérêts à la société SDM 4A la société SDM pour avoir déposé un panneau publicitaire ; que la société DLM a interjeté appel en soutenant que la société SDM avait esté aux lieu et place d'un sous-locataire non autorisé à exercer une activité commerciale dans les lieux...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Rapport de l'expert - Remise en cause par le juge des référés ayant désigné cet expert - Portée . REFERE... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 19 juillet 1991, que la société civile immobilière Mireille Lauze la SCI, invoquant des manquements dans l'exécution d'un marché de travaux qu'elle avait confié à la société Scortica la société, en redressement judiciaire, a saisi le juge des référés, aux fins de résiliation du contrat et de désignation d'un expert ; que, l'expert ayant déposé son rapport...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis d'un autre technicien - Communication aux parties - Nécessité . PROCEDURE... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Spie Trindel la société Spie a assigné la société Rhône-Alpes Electricité la société RAE qui lui avait livré un transformateur fabriqué par elle et présentant une fuite de " pyralène " ; que, statuant au vu du rapport de l'expert commis par le juge des référés, le Tribunal a déclaré la société RAE...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-vente - Commandement - Commandement délivré antérieurement au 1er janvier 1993... ...Rapporteur : M. Delattre....ARRÊT N° 2 LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 24 mars 1993 par le tribunal de grande instance d'Alès, dans une instance opposant Monsieur X... à Monsieur Y..., reçue le 26 mars 1993 et ainsi libellée : " 1° Un commandement délivré antérieurement au 1er janvier 1993 constitue-t-il le premier acte engageant la mesure d'exécution forcée, visée...

SAISIE IMMOBILIERE - Redressement judiciaire du débiteur - Frais de poursuite - Charge . SAISIE IMMOBILIERE - Frais de poursuite - Charge -... ...Rapporteur : M. Delattre....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Bayonne, 18 novembre 1991, rendu en dernier ressort, qu'une poursuite de saisie immobilière a été engagée contre M. X..., sur commandement de la société Pinault Pyrénées la société, créancière hypothécaire de celui-ci ; qu'une procédure collective ayant été ouverte, entre temps, contre M. X..., il a été sursis à la vente ; que les poursuites ayant ét...