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...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 mars 2018, implicitement confirmé sur recours gracieux, par lequel la maire de Paris a accordé à la société La Tulipe un permis de construire portant notamment sur la surélévation d'un hôtel de tourisme avec création d'une toiture végétalisée au 33, rue Malar dans le 7ème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 1815228/4-3 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa requête. Par un arrêt n°s 21PA00840, 21PA00838 du 28 juin...

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président de la Fondation nationale des sciences politiques a refusé de lui communiquer un document présenté lors de la séance du 22 mai 2018 du conseil de l'Institut d'études politiques de Paris relatif à la politique de prévention et de lutte contre le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes au sein de la Fondation et d'enjoindre à cette dernière de le lui communiquer dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour...

...M. David Moreau...Vu les procédures suivantes : Mme D... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 27 août 2015 par lequel le maire de Mamoudzou a accordé à M. A... B... un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble de type R+3 comportant trois logements de type T3 et un local de bureau d'une surface de plancher de 292,82 m², jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 2204733 du 26...

28-08-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - SAISINE DU JUGE DE L'ÉLECTION... ...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : M. G... H... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les élections municipales complémentaires qui se sont déroulées le 13 novembre 2022 dans la commune d'Ercourt Somme et de déclarer inéligibles les candidats élus de la liste " Unissons nos liens ". Par une ordonnance n° 2203793 du 1er décembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation comme...

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 novembre, 17 novembre et 20 novembre 2021 et le 6 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... et l'association française des espaces de loisirs indoor SPACE demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler le décret n° 2021-1471 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en tant qu'il ne modifie pas les champs...

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : La société Polyanna a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, à la contribution exceptionnelle de solidarité et aux centimes additionnels, mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, ainsi que le versement des intérêts. Par un jugement n° 1900383 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA02104 du 22 septembre 2021, la cour...

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 23 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... N..., Mme AC... R..., M. C... Y..., Mme AG... Y..., Mme S... AD..., Mme M... Z..., Mme D... X..., Mme A... AA..., Mme AB... G..., M. Q... P..., Mme H... W..., Mme AF... J..., Mme K... AE..., Mme F... I..., Mme L... U..., M. V... T... et Mme B... O... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant...

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février et 30 novembre 2022 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des médecins Aix et région demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2° d'enjoindre sous astreinte au Premier ministre d'adopter un décret autorisant de nouveau l'accès à certains établissements...

...M. David Moreau...Vu les procédures suivantes : 1° Mme E... A..., agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur, D... B..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande d'asile. Par une ordonnance n° 21042962 du 8 novembre 2021, la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Sous le n° 462906, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme...

...M. David Moreau...Vu la procédure suivante : Par une demande et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2021 et 14 mars 2022 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'ordonner au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 444584 du 4 novembre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à ce préfet de lui communiquer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, les documents demandés qui ne lui avaient pas...