Recherche de qui ont été rapportées par M. Dardel dans la jurisprudence francophone - page 2

INTERDICTION DE SEJOUR - Exécution - Dispense - Dispense lors du prononcé non PROXENETISME - Peines - Interdiction de séjour - Relèvement... ...Rapporteur :M. Dardel...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1991 qui, pour proxénétisme, a condamné Daniel X... à 12 mois d'emprisonnement dont 10 avec sursis, 10 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction de ses droits civils, civiques et de famille pour une durée de 2 ans, l'interdiction...

CONTRAINTE PAR CORPS - Domaine d'application - Délits électoraux non ELECTIONS - Peines - Contrainte par corps non La contrainte par... ...Rapporteur :M. Dardel...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1990 qui, pour infractions au Code électoral, les a condamnés, le premier à la privation des droits civiques pendant 5 ans, le second à la privation des droits civiques pendant 2 ans. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexit...

PRESSE - Procédure - Instruction - Ordonnance de renvoi - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance ayant disqualifié les faits -... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET et IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 mai 1990 qui a, d'une part, déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'injure publique envers un particulier et, d'autre part, confirmé ladite ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque...

PRESSE - Procédure - Citation - Portée - Pouvoirs des juges PRESSE - Procédure - Disqualification - Délit de presse en délit de presse -... ...Rapporteur :M. Dardel...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., - la société anonyme Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 janvier 1990, qui pour diffamation publique, a condamné X... à des réparations civiles et a déclaré la société Y... civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire commun produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, R...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Présomption d'innocence - Portée - Presse - Responsabilité pénale - Directeur... ...Rapporteur :M. Dardel...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1990 qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et a dit que la contrainte par corps s'exécuterait conformément aux dispositions des articles 750 et...

PRESSE - Procédure - Appel - Recevabilité - Jugement distinct de la décision sur le fond - Sursis à statuer et renvoi à une date déterminée -... ...Rapporteur :M. Dardel...CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., prévenu, - la société Y..., partie civile, - la société coopérative HLM Z..., partie civile, - A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1991 qui, dans les poursuites exercées contre X... pour diffamations publiques envers des particuliers, a déclaré immédiatement recevable l'appel interjeté par les parties civiles du...

PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Infraction à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 - Relaxe - Réparation civile -... ...Rapporteur :M. Dardel...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lionel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 17 mai 1990 qui, dans les poursuites par lui engagées contre François Y... pour refus d'insérer, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et 13 de la loi du 29...

1° PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Pluralité de victimes - Citation unique - Condition 1° S'il est permis à... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1990, qui, dans les poursuites exercées à sa requête du chef de diffamation publique contre Y..., a déclaré nulle la citation introductive d'instance. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 32, 53, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 485 et...

PRESSE - Diffamation - Diffamation non publique - Assimilation à l'injure non publique - Preuve de la vérité des faits - Autorisation non... ...Rapporteur :M. Dardel...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'association X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1989 qui, dans les poursuites exercées à sa requête du chef de diffamation non publique, a relaxé Y..., mis hors de cause la caisse Z..., et l'a déboutée de son action civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

1° PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Forme - Forme déguisée, dubitative ou insinuation 1° L'imputation ou... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., - la société Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 10 mai 1990, qui a condamné les deux premiers à 5 000 francs d'amende chacun ainsi qu'à des réparations civiles pour diffamation publique envers un particulier et complicité et a déclaré la troisième civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...