La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Dardel - page 3

1° PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Citation à la requête du plaignant - Notification au Ministère public -... ...Rapporteur : M. Dardel -...REJET du pourvoi formé par : - K, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 11e chambre en date du 22 janvier 1985 qui, dans les poursuites par lui engagées contre F pour diffamation publique envers un particulier, a constaté la nullité de la citation, déclaré l'action publique éteinte par prescription et débouté la partie civile de ses demandes ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Administration - Juridiction compétente - Sursis à statuer - Juridiction... ...Rapporteur : M. Dardel -...REJET du pourvoi formé par : - P-P, contre un arrêt en date du 22 janvier 1985 de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles qui, dans des poursuites dirigées contre lui du chef de diffamation publique envers des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, dont elle était saisie après désignation par la Cour de Cassation, a ordonné son renvoi, sous ladite prévention, devant le tribunal correctionnel ; LA COUR, Vu le...

1° PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Texte de loi applicable - Visa de l'article définissant l'infraction et indiquant... ...Rapporteur : M. Dardel...CASSATION sur le pourvoi formé par : - S..., - B..., contre un arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 1985 qui, dans les poursuites exercées contre eux pour diffamation, a, d'une part, rejeté la demande de sursis à statuer et joint l'incident au fond, d'autre part déclaré irrecevable leur offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires. LA COUR, Vu l'ordonnance de M. le président...

PRESSE - Diffamation - Publicité - Contrôle de la Cour de Cassation Ne donne pas une base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, après... ...Rapporteur : M. Dardel...CASSATION sur les pourvois formés par : - P..., - B..., contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, 4e Chambre, en date du 15 janvier 1985 qui, après avoir déclaré P... coupable de diffamation publique envers un particulier et d'infraction à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 et B... coupable de diffamation publique envers un particulier, les a condamnés chacun à 1 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu la connexit...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Délai - Inobservation - Portée 1° Voir le sommaire suivant. 2° PRESSE - Procédure - Citation... ...Rapporteur : M. Dardel...CASSATION sur les pourvois formés par : - H...-M..., - A..., - L..., - F..., parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre des appels correctionnels, en date du 20 décembre 1984 qui, dans la procédure suivie contre B... des chefs de diffamation publique envers particulier, a constaté qu'elle n'était pas valablement saisie par la citation, le délai de distance n'ayant pas été respecté. LA COUR, Vu l'arrêt de...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Requête au président... ...Rapporteur : M. Dardel...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris en date du 8 octobre 1985 qui a confirmé l'ordonnance du doyen des juges d'instruction de Paris fixant la consignation à verser par lui préalablement à la mise en mouvement de l'action publique sur sa plainte du chef de diffamation. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que X... s'est...

1° ELECTIONS - Action publique - Extinction - Prescription - Article L. 114 du Code électoral - Domaine d'application * PRESCRIPTION -... ...Rapporteur : M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, - Y... Yves, - Z... Georges, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11e Chambre, du 6 février 1986, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour fraudes électorales, a rejeté l'exception de prescription des actions publique et civile et a renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal correctionnel. LA COUR, Vu l'ordonnance de M. le président de la Chambre criminelle en date du 15 avril 1986...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Signification - Délai - Augmentation à raison de la distance... ...Rapporteur : M. Dardel...CASSATION sur le pourvoi formé par : - D... R..., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 11e Chambre, en date du 26 novembre 1985 qui, dans les poursuites par lui engagées du chef de diffamation publique envers un dépositaire de l'autorité publique contre L... M...-C..., a déclaré l'offre de preuve de la vérité des faits signifiée par celle-ci régulière, a évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure. LA COUR, Vu...

1° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Poursuites - Poursuite contre un membre français de l'Assemblée des communautés européennes -... ...Rapporteur : M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 11e chambre en date du 10 juillet 1985 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales, a confirmé le jugement entrepris constatant qu'il ne saurait se prévaloir de l'immunité parlementaire européenne et renvoyant la cause à une audience ultérieure. LA COUR, Vu l'ordonnance du...

PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Exonération - Erreur sur la personne visée dans le journal non * PRESSE -... ...Rapporteur : M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - C..., - la SARL " l'U... ", contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11e Chambre, en date du 4 juillet 1985 qui, pour diffamation publique envers particulier, a condamné la première à 1 000 francs d'amende et à des réparations civiles et déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32 de la loi du 29 juillet...