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| ...M. Daniel RICHER...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2002, présentée pour Mme X... , élisant domicile ..., par Me Y... ; Mme demande à la Cour : Mme demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9701567, 9902097, 0002568 en date du 27 juin 2002 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à obtenir la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1997 et des pénalités y afférentes, ainsi que de la contribution sociale généralisée des années 1993 à 1997 ; 2°/ de lui accorder la décharge des...
...M. Daniel RICHER...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101917 du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations à la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, dans les rôles de la commune de Barcarès, pour deux appartements mis en location ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...M. Daniel RICHER...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004, présentée pour la SOCIETE LE CHAROLAIS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me North, avocat ; la SOCIETE LE CHAROLAIS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0305233 du 14 mai 2004 par laquelle le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction de sa cotisation à la taxe professionnelle pour l'année 2001 ; 2° de prononcer la réduction de l'imposition contestée ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
...M. Daniel RICHER...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004, présentée pour Mme Emma X, élisant domicile ... par Me Dumont, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0204712 du 27 avril 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à faire opposition à un avis à tiers détenteur notifié le 29 novembre 2000 et au versement par l'Etat d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° d'ordonner la main levée des avis à tiers détendeurs litigieux, 3° de condamner l'Etat à lui...
...M. Daniel RICHER...Vu le recours, enregistré le 27 septembre 2001, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02260 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : - de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 9500592 du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser la somme de 35 972 430 francs avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 1997 avec capitalisation des intérêts au 30 novembre 1999 et 11 décembre 2000...
...M. Daniel RICHER...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003, présentée par le DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD, dont le siège est Hôtel du Département à Ajaccio 20100 représenté par le président de son conseil général ; LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100272 du 20 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse du Sud, la délibération n°105 en date du 12 décembre 2000 en tant qu'elle a accordé à la Société d'économie mixte locale pour le développement du tourisme, des loisirs et du thermalisme une...
...M. Daniel RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 2003, présentée pour la COMMUNE DE JUVIGNAC, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualités en l'Hôtel de Ville à Juvignac 34990, par Me Z..., avocat ; La COMMUNE DE JUVIGNAC demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n°9500419 du 15 octobre 2003 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Montpellier 1° l'a condamnée à verser à la Compagnie de gestion et d'étude thermale CGET la somme de 256.443,20 euros avec intérêts à compter du 3...
...M. Daniel RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 2004, sous le n° 04MA02008, présentée pour la SARL POTCHOU, dont le siège est ..., M. X... X, élisant domicile ... et M. Y... X, élisant domicile ..., par Me Lambert, avocat au barreau de Nice ; la SARL POTCHOU et MM. X demandent à la Cour de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant un autre tribunal le jugement des affaires n° 87.757 F, 87.758 F et 87.759 F en instance devant le Tribunal administratif de Nice depuis le 7 décembre 1987 ; ................................... Vu...
