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...M. Daniel RICHER...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 présentée pour la société en commandite simple CARRIER venant aux droits et obligations de la société par actions simplifiée PROFROID INDUSTRIE, dont le siège est ... 13782, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Z... ; La société CARRIER demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°05-05405 du 28 octobre 2005 par laquelle le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation...
...M. Daniel RICHER...Vu 1 la requête, enregistrée le 17 octobre 2002 sous le numéro 02MA002232, présentée pour l'ASSOCIATION COMITE DES FÊTES, ARTS ET SPORTS DE LA VILLE DE NICE , représentée par Me Ferrari son mandataire judiciaire, dont le siège est ..., par Me X... ; L'ASSOCIATION COMITE DES FÊTES, ARTS ET SPORTS DE LA VILLE DE NICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 97-02713 et 97-02715 du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30...
...M. Daniel RICHER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 20 mars 2003 et 21 novembre 2005 sous le n° 03MA00509, présentés par M. Gérard X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103992 du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2001 par laquelle le ministre de l'économie et des finances n'a que partiellement fait droit à la demande de remise gracieuse qu'il avait formée le 7 mars 2001 et la décision du...
...M. Daniel RICHER...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003 sous le numéro n° 03MA001606, présentée par M. X... , élisant domicile ... ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104262 du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à une répartition équitable des cotisations à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Prévenchères d'établir une nouvelle répartition de cette taxe conforme aux textes en vigueur et de vérifier les bases des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties...
...M. Daniel RICHER...Vu, I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2004 sous le n° 04MA02188, présentée pour M. Jean-Jacques X, élisant domicile ..., par Me Martoglio ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401156 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er avril au 31 août 1989 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 16 mai 2006, 02MA01809
...M. Daniel RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2002 sous le numéro 02MA001802, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, représenté par son président, dont le siège est ..., par Me X... ; L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos00-03549 et 02-02844 du 27 juin 2002 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la réduction de ses cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 02 mai 2006, 05MA03032
...M. Daniel RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 2005, présentée pour la SARL I.H.M. SYSTEMS, société liquidée par son liquidateur M. Mohamed Y..., élisant domicile au cabinet de Me Pierre-Jean X..., avocat au barreau de Nice, qui représente la société à l'instance, lui même étant domicilié ... ; La SARL I.H.M. SYSTEMS demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension des titres de recouvrement relatifs à la cotisation d'impôt sur les sociétés de l'année 1998 et aux droits de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 02 mai 2006, 05MA03034
...M. Daniel RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 2005, présentée pour M. et Mme Y... X, élisant domicile au cabinet de Me Pierre-Jean X..., avocat au barreau de Nice, qui les représente à l'instance, lui même étant domicilié ... ; M. et Mme Y... X demandent au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension des avis d'imposition relatifs aux cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes ainsi que des contributions sociales qui leur sont réclamées au titre des années 1997 et 1998...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 02 mai 2006, 06MA00207
...M. Daniel RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 janvier 2006, présentée pour M. Paul X, élisant domicile ... par Me Pazzano, avocat ; M. Paul X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille : - d'ordonner la suspension des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 par rôles mis en recouvrement le 30 juin 2001 à La Tour de Tinée Alpes Maritimes, ainsi que des actes de saisie subséquents ; - de condamner L'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 02 mai 2006, 06MA00460
...M. Daniel RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 février 2006, présentée pour M. X... X , élisant domicile ... par Me Y..., avocat au barreau de Nice ; M. X... X demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997, ainsi que de la cotisation supplémentaire de prélèvement social de 2% à laquelle...
