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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 60-04-03-02-01-03... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de condamner l'État à lui verser une somme de 276 389,43 euros en principal, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2011, date de sa demande préalable à l'administration, en réparation du préjudice né de l'abstention de l'État de l'affilier au régime général de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 54-05-05 Procédure. -... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juin 2016 par lequel le maire de Grenoble a prolongé, pour régularisation, son placement en disponibilité d'office pour raison de santé du 4 mai au 3 novembre 2016 avec maintien de son demi-traitement, d'enjoindre au maire de Grenoble de lui verser son plein traitement à compter du 5...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le cas échéant après une mesure d'expertise psychiatrique en vue d'évaluer son taux d'invalidité permanente partielle en lien avec l'accident de service du 6 juin 2014, d'annuler la décision du 11 juillet 2017 par laquelle le maire de Clermont-Ferrand l'a placée en congé de maladie ordinaire du 30 mars au 31 juillet 2017...

48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal des pensions de la Savoie d'annuler la décision du 16 juillet 2012, par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité. Par jugement n° 1907203 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble, à qui, en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, a ét...

48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Lyon, qui a transféré la demande au tribunal administratif de Lyon en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, d'annuler la décision du 15 juin 2018, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise...

48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Lyon, à titre principal, d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer l'imputabilité au service d'une affection dont il souffre et d'en évaluer le taux d'invalidité, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 3 octobre 2017, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de...

48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal des pensions de Dijon, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Dijon en application de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, d'annuler la décision du 9 mai 2019, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité et...

44-046-01 Nature et environnement. 44-046-03 Nature et environnement. 44-046-05 Nature et environnement. 48-01-02 Pensions. - Pensions... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Clermont-Ferrand, qui a transmis la demande au tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, d'annuler la décision du 30 janvier 2018, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision de...

48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C..., en sa qualité d'ayant-droit de son époux décédé, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 avril 2019, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à la demande de révision de la pension militaire d'invalidité de M. A... C... et de lui reconnaître un droit à pension pour une infirmité nouvelle. Par un jugement...

48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 mai 2019, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité, subsidiairement d'ordonner une expertise médicale. Par un jugement n° 1907339 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...