La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Daniel JOSSERAND-JAILLET - page 3

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler les décisions du 23 mars 2015 par lesquelles le directeur du centre hospitalier Henri-Dunant de La Charité-sur-Loire l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé du 1er avril 2010 au 14 juillet 2012, puis en position de " service non fait " du 15 juillet 2012 au 31 janvier 2014 ; - d'annuler...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler les décisions du 23 mars 2015 par lesquelles le directeur du centre hospitalier Henri Dunant de La Charité-sur-Loire l'a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé du 1er avril 2010 au 14 juillet 2012, puis en position de " service non fait " du 15 juillet 2012 au 31 janvier 2014 ; - d'annuler la décision du 4 mars 2015 par...

36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 août 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne lui a refusé l'autorisation de prolonger son activité au-delà de l'âge limite, d'annuler la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne lui a opposé un nouveau...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 03-05-05 Agriculture et forêts. - Produits... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 4 avril 2017, par laquelle la préfète de l'Allier a prononcé sa déchéance des aides à l'installation de jeune agriculteur et du refus implicite d'annuler cette décision née du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur son recours gracieux. Par jugement n...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. ... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision en date du 19 septembre 2018 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Laignes l'a réintégrée dans les fonctions d'aide médico-psychologique à temps complet à l'issue d'un mi-temps thérapeutique à compter du 5 septembre 2018 ; - d'enjoindre à la même autorité de...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Villieu-Loyes-Mollon a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle. Par une seconde demande, il a sollicité du même tribunal la condamnation de la commune de Villieu-Loyes-Mollon à lui verser les sommes de 12 000 euros en paiement de la...

54-05-025 Procédure. - Incidents. - Renvoi pour cause de suspicion légitime. ... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée au tribunal administratif de Dijon sous le n° 2002247 le 11 août 2020, M. A... B... conteste la décision du 30 juillet 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité du ministère des armées a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité. Par mémoires enregistrés les 4 janvier et 20 mai 2021, la ministre des armées doit être regardée comme demandant le dépaysement de cette demande, pour suspicion légitime, en application de...

01-04-03-07-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision par laquelle le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes a fait installer cinq crèches de Noël dans les locaux de l'hôtel de région à l'occasion des fêtes de fin d'année 2017 ; 2° de faire application des dispositions de...

54-01-08-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. - Obligation de motiver la requête. ... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le syndicat départemental d'énergies du Rhône SYDER à lui verser une somme de 94 068,40 euros en réparation de préjudices nés de l'illégalité de son licenciement. Par un jugement n° 1708517 du 29 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a fait partiellement droit à sa demande en condamnant le SYDER à lui verser une somme...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Nominations. - Titularisation. ... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2017 B... lequel le président de la communauté de communes entre Saône et Grosne a refusé de la titulariser et a mis fin à son stage à compter du 1er janvier 2018. B... un jugement n° 1800389 du 7 mai 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour B... une requête...