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§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 284689

...M. Daniel Fabre...Vu le recours, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 1er septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à la S.A. Manutention Location Transports Laffont la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle était restée assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Pierre-Bénite Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 286399

...M. Daniel Fabre... 19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE. BASE D'IMPOSITION. - IMPÔTS, TAXES, DROITS ET PRÉLÈVEMENTS DE TOUTE NATURE ART. 267, I, 1° DU CGI - A INCLUSION - REDEVANCE DUE PAR LE CLIENT À UN TIERS EN RAISON MÊME DU BIEN OU DU SERVICE ET PERÇUE PAR LE FOURNISSEUR POUR LE COMPTE DE CE TIERS RJ1 - EXCLUSION - MONTANT À REMBOURSER PAR LE CLIENT DE FRAIS QUE LE FOURNISSEUR AURAIT, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI, EXPOSÉ AUPRÈS D'UN TIERS À L'OCCASION DE LA VENTE OU DE LA...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 284219

...M. Daniel Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MCI INTERNATIONAL INC., dont le siège est Two International Drive, Rye Brook, NY 10573 Etats-Unis ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services que la société France Télécom lui a facturés au cours des années...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 290265

...M. Daniel Fabre... 19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES BIENS. - RÈGLES DE DÉTERMINATION ART. 1496 À 1499 DU CGI - ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS - NOTION - ACTIVITÉ NÉCESSITANT D'IMPORTANT MOYENS TECHNIQUES - CONDITIONS - IMPORTANCE ET RÔLE PRÉPONDÉRANT DE CES MOYENS RJ1 - APPLICATION À DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE RJ2. 19-03-01-02 Un entrepôt de stockage équipé de moyens techniques permettant une manipulation entièrement informatisée et mécanisée des produits réceptionnés, stockés...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 290267

...M. Daniel Fabre...Vu le recours, enregistré le 15 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses recours tendant à l'annulation de chacun des deux jugements, en date du 9 novembre 2000 et du 26 mars 2002, par lesquels le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la S.A. Import-Export du Velay une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 290554

...M. Daniel Fabre... 19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. - A SUBSTITUTION DE MOTIFS OU DE BASE LÉGALE - CONDITION - GARANTIES PROCÉDURALES LIÉES AU MOTIF SUBSTITUÉ RJ1 RJ2 - B APPLICATION AU NOUVEAU MOYEN INVOQUÉ SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 199 C DU LPF - EXCEPTION - ABSENCE. 19-02-01 a Si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable de la faculté, prévue par les...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 290817

...M. Daniel Fabre...Vu le recours, enregistré le 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses recours tendant à l'annulation de chacun des trois jugements, en date du 15 mai 2000, du 18 avril 2001 et du 21 décembre 2001, par lesquels le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la S.A. Sogebail, respectivement, la décharge des...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20 juin 2007, 290968

...M. Daniel Fabre...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses recours tendant à l'annulation de chacun des deux jugements, en date du 9 novembre 2000 et du 26 mars 2002, par lesquels le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à la S.A. Autobest une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 274461

...M. Daniel Fabre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2004 et 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. PIQUANT BUROTIC, dont le siège est rue Arago, ZAC de Ther, à Beauvais 60000 ; la S.A. PIQUANT BUROTIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de restitution de l'impôt sur les sociétés, du montant de 215 149 F, qu'elle a acquitté au titre de l'année 1993 ; 2...

§ France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 284565

...M. Daniel Fabre... 19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - A NOTION D'ABUS DE DROIT AU SENS DE L'ARTICLE L. 64 DU LPF - DÉFINITION - ACTES RECHERCHANT LE BÉNÉFICE D'UNE APPLICATION DES TEXTES CONTRAIRE À L'INTENTION DE LEURS AUTEURS ET MOTIVÉS PAR UN BUT EXCLUSIVEMENT FISCAL RJ1 - B NOTION DE MONTAGE ARTIFICIEL - EQUIVALENCE - MONTAGE MOTIVÉ PAR L'INTENTION EXCLUSIVE D'ÉLUDER L'IMPÔT RJ2. 19-01-03-03 a Il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que, lorsque...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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