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71 résultats

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 avril 2022, 441496

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 24 juin 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 410 euros au titre de cette allocation et une somme de 1 000 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1603701 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18BX03426 du 25 juin 2020, enregistré le lendemain au secrétariat du contentieux du...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 avril 2022, 450339

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 7 août 2020 du président du conseil départemental de l'Essonne mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active, la décision du même jour par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a décidé de récupérer un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er mars 2019 au 1er juillet 2020, ainsi que sa décision du 15 août 2020 de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 274,14 euros au titre de 2019. Par une ordonnance...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 19 avril 2022, 457560

...M. Damien Pons... 18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ DES TRAVAILLEURS DE L’AMIANTE INTÉGRÉS DANS LE DISPOSITIF D’ACAATA RJ1 - 1 DATE DE PUBLICATION DE L’ARRÊTÉ INSCRIVANT L’ÉTABLISSEMENT SUR LA LISTE Y OUVRANT DROIT RJ2 – 2 CAS D’ARRÊTÉS SUCCESSIFS ÉTENDANT LA PÉRIODE D’INSCRIPTION – DATE DE PUBLICATION DU DERNIER DES ARRÊTÉS – 3 CARACTÈRE DE PRÉJUDICE CONTINU ET ÉVOLUTIF – ABSENCE, DÈS LORS QUE L’EXPOSITION À L’AMIANTE A CESSÉ RJ3...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 12 avril 2022, 452963

...M. Damien Pons... 54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - RELATIONS DES CHIRURGIENS-DENTISTES AVEC LA SÉCURITÉ SOCIALE – LISTE DES ACTES ET PRESTATIONS PRIS EN CHARGE PAR L’ASSURANCE MALADIE ART. L. 162-1-7 DU CSP – 1 PORTÉE – PRISE EN CHARGE OU REMBOURSEMENT DES ACTES TECHNIQUES DÉCRITS – EXISTENCE – AUTORISATION D’EFFECTUER DES ACTES DE CETTE LISTE DÉPASSANT LA COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE OU LES POSSIBILITÉS MATÉRIELLES DU PRATICIEN – ABSENCE – 2 CONSÉQUENCES – MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DES ARTICLES L. 4141-1 ET L. 4161-1...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 11 février 2022, 448357

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Mme H... B..., Mme R... Q..., M. M... N... et Mme G... N..., Mme A... O..., M. et Mme K... et I... P..., M. L... C... et Mme J... D... ainsi que la société civile immobilière Allayan ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le maire d'Orvault a délivré à la société civile de construction vente HPL Pont de Cens un permis de construire valant permis de démolir pour l'édification d'un immeuble collectif. Par un jugement n° 1906512 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 11 février 2022, 449399

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, en premier lieu d'annuler, d'une part, la décision du 14 septembre 2017 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année pour un montant total de 10 240,42 euros pour la période du 1er mai 2014 au 29 février 2016 et la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, la décision du 29 juin 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a mis fin à ses...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 11 février 2022, 449621

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, sous le n° 1904258, d'annuler la décision du 16 juillet 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a demandé le remboursement d'une somme de 152,45 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour 2015, de la décharger de cette somme et d'enjoindre à l'Etat et à la caisse d'allocations familiales de lui restituer les sommes retenues pour la récupération de cet indu. Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, sous le n° 2005063, d'une...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 11 février 2022, 451181

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision notifiée le 24 septembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Nièvre a " clôturé sa demande " de revenu de solidarité active au 1er janvier 2016 et lui a indiqué qu'il était redevable d'une somme de 20 297,67 euros au titre d'un indu pour la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2019. Par une ordonnance n° 2001501 du 28 janvier 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 19 novembre 2021, 443858

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : L'Union départementale CGT-FO de la Haute-Saône a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne Franche-Comté relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la région en tant qu'elle autorise l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA à désigner un représentant...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 19 novembre 2021, 448443

...M. Damien Pons... 04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - BÉNÉFICE SUBORDONNÉ AU DROIT AU SÉJOUR, POUR LES RESSORTISSANTS EUROPÉENS ART. L. 262-6 DU CASF - DROIT AU SÉJOUR EN TANT QU'ACCOMPAGNANT D'UN CITOYEN DE L'UNION BÉNÉFICIANT D'UN DROIT AU SÉJOUR 4° DE L'ART. L. 121-1 DU CESEDA - ACCOMPAGNANT D'UN CITOYEN FRANÇAIS - ABSENCE. 04-02-06 Il résulte des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA, désormais repris en substance aux articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code, que...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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