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...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2000 sous le n° 00MA01660, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me ANDRE, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3692 en date du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1988, 1989 et 1990 sous les articles n° 50037, 50038 et 50039 et les pénalités y afférentes ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-05 C+ 2°/ de lui...

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mai 1999 sous le n° 99MA00856, présentée pour M. Jacques X demeurant ..., et Mme Anne Catherine Y demeurant ..., par Me KREMER, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2483 en date du 26 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents mis à leur charge au titre de l'année 1989 ; Classement CNIJ : 19-04-02-06 C 2°/ de leur...

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 octobre 1999 sous le n° 99MA02039, présentée pour le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple SIVOM de Salindres dont le siège est à la mairie de Salindres 30340, par la SCP d'avocats DELRAN BRUN MAIRIN ; Le SIVOM de Salindres demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 90676-931201 en date du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses requêtes tendant à la condamnation solidaire de l'Etat direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard et de la...

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2000 sous le n° 00MA01070, présentée pour la SARL GREMCO dont le siège social est ..., Zone industrielle à Vallauris 06225 ; La SARL GREMCO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3071 en date du 11 janvier 2000 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice 1991 qui procèdent de la réintégration dans ses résultats de ladite année des provisions pour...

...M. DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 septembre 1999 sous le n° 99MA01947, présentée par M. Serge X demeurant ..., par Me DURAND, avocat au barreau de Draguignan ; Classement CNIJ : 19.04.02.01.01.03 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2162 en date du 14 juin 1999 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa requête tendant principalement à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 sous les articles...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Duchon-Doris