| France, Tribunal administratif de Nice, 23 février 1987, CETATEXT000008275842
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275842
Date de la décision : 23/02/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Agent ayant la qualité d'agent public collaborant à l'exécution du service public - Vendeur au comptoir d'un musée national - Compétence du juge administratif.
17-03-02-04 Par leur nature les emplois de vendeur au comptoir d'un musée national font participer directement leurs titulaires à l'exécution du service public dont la réunion des Musées Nationaux a la charge. Les agents en cause sont des agents publics et la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à leur situation.
Références :
Code des tribunaux administratifs R47
Décision du 06 juin 1986 président de la Réunion des Musées Nationaux décision attaquée annulation
Décret 86-83 du 17 janvier 1986 art. 46, art. 47
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1987-02-23;cetatext000008275842
