| France, Tribunal administratif de Nice, 18 juin 1987, CETATEXT000008281608

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281608
Date de la décision : 18/06/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Egalité de traitement entre candidats au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'ENA - Méconnaissance - Discrimination fondée sur l'appartenance des candidats à une catégorie - Décret n'organisant pas de régime transitoire à la suite de l'abaissement des limites d'âge - Illégalité.

01-04-03-01, 30-01-04, 36-03-02 En prévoyant à titre transitoire pour les concours d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration en 1987 et 1988, le maintien des conditions d'âge antérieures sans organiser de régime comparable pour le cycle préparatoire au concours interne de l'année 1987, l'article 26 du décret du 13 octobre 1986 a eu pour effet de placer dans des situations différentes au regard du cycle préparatoire les candidats au concours interne de l'Ecole Nationale d'Administration pour 1988, en ce que les fonctionnaires de seconde catégorie admis à présenter ce concours auront pu bénéficier de la préparation qui leur est réservée dans la mesure où celle-ci est de deux ans alors qu'au contraire ceux de 1ère catégorie, dont la préparation n'est prévue par les textes que pour un an n'auront pu bénéficier de cet avantage. Cette situation qui revient à supprimer ladite préparation pour l'une des catégories et à la maintenir pour l'autre, est de nature à créer entre des fonctionnaires de même âge une inégalité notable de traitement devant le service public, autre que celle découlant de leur appartenance auxdites catégories. Aucune circonstance exceptionnelle, notamment l'abaissement de l'âge du concours d'entrée à l'E.N.A. en 1988 ne justifiant cette différence de traitement pour 1987 dès lors que les mesures transitoires auraient pu être adaptées au cycle préparatoire, les dispositions de l'article 26 sont entachées d'illégalité.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'ENA - Violation du principe d'égalité entre les candidats - Décret n'organisant pas de régime transitoire à la suite de l'abaissement des limites d'âge et créant ainsi une discrimination fondée sur l'appartenance des candidats à une catégorie - Illégalité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'ENA - Violation du principe d'égalité entre les candidats - Décret n'organisant pas de régime transitoire à la suite de l'abaissement des limites d'âge et créant ainsi une discrimination fondée sur l'appartenance des candidats à une catégorie - Illégalité.

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Références :

Décision du 28 novembre 1986 directeur de l'Ecole Nationale d'Administration décision attaquée annulation
Décret 86-1106 du 13 octobre 1986 art. 6, art. 8, art. 26

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1987-06-18;cetatext000008281608