| France, Tribunal administratif de Nice, 22 juin 1987, CETATEXT000008281612

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281612
Date de la décision : 22/06/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

26-041-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION -Rapport de vérification fiscale ne comportant aucune mention pouvant se rattacher directement à la recherche des infractions fiscales ou douanières [1].

26-041-01 Un rapport de vérification fiscale se révélant, après vérification par le magistrat instructeur, ne contenir aucune mention pouvant se rattacher directement à la recherche des infractions fiscales ou douanières au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, constitue un document administratif dont la communication ne peut être refusée.

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Références :

Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 6

1.

Cf. T.A. Nice, 1987-01-16, Michaut

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1987-06-22;cetatext000008281612