| France, Tribunal administratif de Nice, 16 janvier 1987, CETATEXT000008272983
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272983
Date de la décision : 16/01/1987
Sens de l'arrêt : Supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-041-02, 54-04-02-05 En présence d'un refus de l'administration fiscale de communiquer à un contribuable le rapport de vérification fiscale le concernant au motif que cette communication porterait atteinte à la recherche d'infractions fiscales ou douanières, le juge administratif a la faculté de convier l'autorité responsable à lui fournir toutes indications susceptibles de lui permettre, sans porter aucune atteinte, directe ou indirecte, aux secrets garantis par la loi, de se prononcer en pleine connaissance de cause. Il entre notamment dans ses pouvoirs de direction de l'instruction, de s'assurer sur place si le rapport de vérification fiscale contient ou non des mentions pouvant être rattachées directement à la recherche des infractions fiscales au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Références :
Code des tribunaux administratifs R150
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 5, art. 6
1.
Rappr. 1983-11-25, Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale c/ Ghariani, n° 45689
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1987-01-16;cetatext000008272983
