Recherche de qui ont été rapportées par M. DEWULF dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. DEWULF...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 1er décembre 2003, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me DELERUE, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°0102201 du 13 mars 2003 par lequel la vice-présidente déléguée du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 741,16 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2001, représentant le complément d'indemnité spécifique de service auquel il estime avoir droit, ainsi que la...

...M. DEWULF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2003 sous le n° 03NC00439, complétée par mémoire enregistré le 1er décembre 2003, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Maître Delerue, avocat au barreau de Lille ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 012199 en date du 13 mars 2003 par lequel la vice-présidente déléguée du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 924,44 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2001, représentant le complément d'indemnité spécifique de...

...M. DEWULF...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 13 octobre 2003, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Delerue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 012203 en date du 13 mars 2003 par lequel la vice-présidente déléguée du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 016,63 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2001, représentant le complément d'indemnité spécifique de service auquel elle estime avoir droit, ainsi que...

...M. DEWULF...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 7 janvier 2004, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Delerue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0102198 en date du 13 mars 2003 par lequel la vice-présidente déléguée du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 016,08 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2001, représentant le complément d'indemnité spécifique de service auquel il estime avoir droit, ainsi que la...

...M. DEWULF...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Etienne X et autres, demeurant ..., par Me Bloch ; M. Etienne X et autres demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961468 du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser les sommes correspondant à l'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990, suite à la fermeture des sites de Rocroi, Givet et Villers Cernay de la police aux frontières ; 2° - de condamner l'Etat...

...M. DEWULF...Vu le recours, enregistré le 22 septembre 1999 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 981422 du 22 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy en date du 29 juin 1998 ordonnant à Mme Anne X le reversement d'un trop perçu de prime d'engagement pour un montant de 3 664,50 F ; Il soutient que : - la nouvelle réglementation résultant du décret du 24 avril 1997 doit être appliquée à la situation de Mme X...

...M. DEWULF...Vu I°, sous le n° 99NC00695, la requête, enregistrée le 24 mars 1999 au greffe de la Cour, complétée par un mémoire enregistré le 19 octobre 2000, présentée pour la REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, représentée par le président du conseil régional, par Mes Duczynski-Lechesne, avocats ; LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98209 du 15 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-champagne l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à l'enfant Nicolas Z le 4 octobre 1994 dans l'enceinte du Lycée Arago de Reims et a...

...M. DEWULF...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 11 février 2004, présentée pour LA COMMUNE DE ..., représentée par son maire, par Me Michel Alliot, avocat ; LA COMMUNE DE ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1153 du 6 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à Mme X une somme de 65 338 F en réparation des dommages subis à la suite des pluies du 21 mai 1994, majorée des intérêts de droit à compter du 7 octobre 1996 à hauteur de 29 176 F et, pour le surplus, à compter du 19 février 1999, et...

...M. DEWULF...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 29 septembre 1999 au greffe de la Cour, présentés pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Vuitton, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98233-98234-98718 du 30 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés des 18 décembre 1997 et 3 avril 1998 par lesquels l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne, a prononcé sa révocation, d'autre part, à la condamnation...

...M. DEWULF...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée pour Y... Fabienne X, demeurant ..., par Me Yves X..., avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98911 du 25 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 500 000 F en réparation du préjudice résultant de la saisie irrégulière opérée le 4 août 1995 sur un lot d'armes destinées à la vente et de la lenteur anormale des mainlevées des biens saisis, d'autre part, la somme de 10 000 F au titre des frais...