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PRESSE - Procédure - Cassation - Décisions susceptibles - Jugement du Tribunal de police - Pourvoi de la partie civile non. * CASSATION -... ...Rapp. M. Dardel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B S, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MAUBEUGE EN DATE DU 16 JANVIER 1985 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES NON PUBLIQUES, A RELAXE B ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Composition - Chambre d'accusation - Magistrats ayant participé à l'arrêt cassé - Nullité CHAMBRE... ...Rapp M Dardel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 23 MAI 1985, QUI, APRES RENVOI SUR CASSATION, DANS LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI POUR INTRODUCTION DE MONNAIE ETRANGERE CONTREFAITE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET USAGE, CIRCULATION IRREGULIERE DE FAUSSES COUPURES DANS LE RAYON DES DOUANES, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...

1 INSTRUCTION - Expertise - Rapport - Communication - Communication préalable du dossier au Conseil - Délai - Inobservation - Portée. *... ...Rapp. M. Dardel...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BLAS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 MARS 1985 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR VIOLS AVEC VIOLENCES, CONTRAINTES OU SURPRISES AVEC CES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES QUE CERTAINS VIOLS ONT ETE COMMIS SUR UNE MINEURE DE QUINZE ANS PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS. LA COUR, VU LES...

1 INSTRUCTION - Perquisition - Commission rogatoire - Saisie - Saisie incidente - Validité - Conditions - Crimes ou délits flagrants *... ...Rapp. M. Dardel...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1984, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DETENTION D'ARME ET DE MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151, 152 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS...

1 INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Irrégularités - Nullité des actes de la procédure - Conditions. Les règles... ...Rapp. M. Dardel...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... REMY, 2° Y... JEAN-MICHEL, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1984, QUI LES A CONDAMNES : X... A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT, Y... A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN BIEN MOBILIER PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE EN BANDE ORGANISEE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation à domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Constatation - Contrôle... ...Rapp. M. Dardel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... REMY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR VIOLENCE ET VOIES DE FAIT VOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EXCEDANT HUIT JOURS COMMISES A L'AIDE OU SOUS LA MENACE D'UNE ARME, DESTRUCTION OU DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN OBJET MOBILIER APPARTENANT A AUTRUI, L'A CONDAMNE A LA...

1 DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Comparution du prévenu détenu - Décision de remise de cause - Décision de maintien... ...Rapp. M. Dardel...CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOTFI OU LOFTI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1984 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETRANGERS, SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE, INFRACTION A UNE INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Juge d'instruction -... ...Rapp. M. Dardel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 DECEMBRE 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, RECEL DE VOL, DETENTION D'ARMES ET D'EXPLOSIFS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ADRESSEE DIRECTEMENT A LA COUR ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT...

SURETE DE L'ETAT - Intelligence avec les agents d'une puissance étrangère - Eléments constitutifs. Le crime d'intelligence avec des agents... ...Rapp. M. Dardel...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 16 OCTOBRE 1984 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES YVELINES. LA COUR, VU LE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES -... ...Rapp. M. Dardel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 10 MAI 1984 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR VOL ET USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, A DISQUALIFIE LES FAITS EN RECEL ET L'A CONDAMNE POUR CE DELIT A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE...