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06/02/1985 | FRANCE | N°84-92661

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 1985, 84-92661


STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... DOMINIQUE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 10 MAI 1984 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR VOL ET USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, A DISQUALIFIE LES FAITS EN RECEL ET L'A CONDAMNE POUR CE DELIT A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE

QUE l'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE ...

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... DOMINIQUE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 10 MAI 1984 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR VOL ET USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, A DISQUALIFIE LES FAITS EN RECEL ET L'A CONDAMNE POUR CE DELIT A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE l'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE RELAXE DU CHEF DE VOL ET " REQUALIFIANT D'OFFICE LA POURSUITE ", A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU RECEL D'UNE VOITURE AUTOMOBILE VOLEE PAR UNE PERSONNE NON IDENTIFIEE,
" ALORS QUE LES FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL ET CELUI DE RECEL ETANT DISTINCTS, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET NE MENTIONNE QUE LE PREVENU AURAIT ETE PREALABLEMENT INFORME DE LA SUBSTITUTION D'INCRIMINATION A LAQUELLE ELLE SE PROPOSAIT DE PROCEDER D'OFFICE, A PASSE LES BORNES DE SA SAISINE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; "
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE POURSUITE CONTRE X... DOMINIQUE, PREVENU D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UN VEHICULE AUTOMOBILE AU PREJUDICE DE LAURENCE Y... ET VOLONTAIREMENT FAIT USAGE D'UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE S'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PREVENU SOIT LUI-MEME L'AUTEUR DU VOL, IL APPARAIT QU'IL EST AU MOINS CONVAINCU D'AVOIR RECELE LE VEHICULE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A DONNE AUX FAITS DE LA PREVENTION LEUR VERITABLE QUALIFICATION ; QUE S'IL EST INTERDIT AUX JUGES CORRECTIONNELS DE PRENDRE POUR BASE DE LA CONDAMNATION QU'ILS PRONONCENT, UN FAIT AUTRE QUE CELUI DONT ILS ONT ETE REGULIEREMENT SAISIS SOIT PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI SOIT PAR UNE CITATION, CETTE REGLE N'A PAS ETE MECONNUE EN L'ESPECE ;
ATTENDU EN EFFET QU'ILS NE SONT PAS LIES PAR LA QUALIFICATION QUI A ETE DONNEE PAR LA PREVENTION, QU'ILS ONT NON SEULEMENT LE DROIT MAIS LE DEVOIR DE CARACTERISER LES FAITS QUI LEUR SONT DEFERES ET Y APPLIQUER LA LOI PENALE CONFORMEMENT AUX RESULTATS DE L'INFORMATION EFFECTUEE A L'AUDIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels.

* JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Vol - Recel.

S'il est interdit aux juges correctionnels de prendre pour base de la condamnation qu'ils prononcent un fait autre que celui dont ils ont été régulièrement saisis, ils ne sont pas liés par la qualification qui a été donnée par la prévention, ils ont non seulement le droit mais le devoir de caractériser les faits qui leur sont déférés (1). Donne aux faits de la prévention leur véritable qualification, la Cour d'appel qui saisie d'une poursuite pour vol énonce que s'il n'est pas établi que le prévenu soit l'auteur du vol il est au moins convaincu d'avoir recelé le véhicule de la victime (2).


Références :

Code de procédure pénale 388
Code pénal 460

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 10 mai 1984

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1924-01-04, Bulletin criminel 1924 n° 8 p. 15. (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1959-03-03, Bulletin criminel 1959 n° 146 p. 298. (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1974-11-20, Bulletin criminel 1974 n° 342 p. 866.


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 06 fév. 1985, pourvoi n°84-92661, Bull. crim. criminel 1985 n° 65
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1985 n° 65
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Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Ledoux
Avocat général : Av.Gén. M. Rabut
Rapporteur ?: Rapp. M. Dardel
Avocat(s) : Av. demandeur : Me Ryziger

Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 06/02/1985
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 84-92661
Numéro NOR : JURITEXT000007061473 ?
Numéro d'affaire : 84-92661
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1985-02-06;84.92661 ?
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