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Recherche de qui ont été rapportées par M. Cyril Noel dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 20 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 mars 2024, 459000

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2021 et 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles GIAPS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 22/03/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 mars 2024, 463970

54-08-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - URBANISME – OFFICE DU JUGE D’APPEL SAISI D’UN JUGEMENT AYANT ANNULÉ UNE DÉCISION REFUSANT... ...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée AC Promotions a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le maire de Cuttoli Corticchiato a refusé de lui délivrer un permis de construire trois immeubles comprenant dix-huit logements, ainsi que la décision du 12 février 2016 rejetant son recours gracieux, d'autre part, la délibération du 11...

France | 22/03/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 mars 2024, 473886

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 6 avril 2023, enregistré le 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cour de cassation 2ème chambre civile a sursis à statuer sur le litige opposant M. A... B... à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Centre Val-de-Loire et au ministre chargé de la sécurité sociale et a saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité de l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions de l'article L. 172-1 du même code...

France | 22/03/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 12 février 2024, 486849

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, sous le n° 2106308, d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a décidé la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de décembre 2018, d'un montant de 152,45 euros, et de le décharger du paiement de cette somme et, sous le n° 2106309, d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 12...

France | 12/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 09 février 2024, 471937

17-04-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - DÉCLARATION... ...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 8 décembre 2022 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, l'Association pour une retraite convenable APRC demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes CAVIMAC de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 339582 du 16 novembre 2011 par laquelle le Conseil...

France | 09/02/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 09 février 2024, 489958

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : La société Bayer HealthCare, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du Comité économique des produits de santé du 26 janvier 2023 mettant à sa charge la somme de 16 915 669 euros au titre de la remise prévue à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale due pour l'année 2021, a produit des mémoires, enregistrés les 20 juillet et 27 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Lille, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels elle soulève une question prioritaire de...

France | 09/02/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 février 2024, 471539

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 16 avril 2019 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets d'avion présentée pour le compte de deux de ses enfants au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 1900905 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à cette demande. Par une ordonnance n° 439429 du 24 juillet 2020, la présidente de la 1ère chambre...

France | 01/02/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01 février 2024, 473979

62-03-01 SÉCURITÉ SOCIALE. - COTISATIONS. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONTRÔLE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES DU... ...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 mai et 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle Lafay demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le d du 3° et le 8° de l'article 1er du décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du...

France | 01/02/2024 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 janvier 2024, 475395

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juin et 9 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2303126 du 25 mai 2023 par laquelle le tribunal administratif de Melun, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer une action en justice au nom et pour le compte de la commune de Bussy-Saint-Georges en vue de déposer plainte à l'encontre de M. A... C..., maire de la commune, des chefs de favoritisme et...

France | 29/01/2024 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 novembre 2023, 472182

...M. Cyril Noël...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 mars et le 2 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des journalistes, le Syndicat général des journalistes - Force ouvrière SGJ-FO, la Fédération Communication Conseil Culture F3C CFDT et le Syndicat national des journalistes - CGT SNJ-CGT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 2330 des commentaires publiés le 16 janvier 2023 au bulletin officiel de la sécurité sociale, en ses...

France | 29/11/2023 | 1ère - 4ème chambres réunies
 
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