La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Culie - page 3
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| France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1993, 09-32856
SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Contentieux général - Compétence matérielle - Différends nés de l'application des législations et... ...Rapporteur : M. Culié....Vu l'expédition du jugement du 12 janvier 1993 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, saisi de demandes de Mme Huguette X... et autres tendant à contester une décision du maire d'Angers leur réclamant le remboursement d'un arriéré de cotisations au régime général de sécurité sociale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...
| France, Tribunal des conflits, 21 juin 1993, 02858
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Culié...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 1993, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure en diffamation opposant, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. Charles A... à Mme Hélène de X..., à M. Patrick Y... et à M. Jean B... ; Vu le déclinatoire présenté le 7 août 1992 par le préfet des Alpes-Maritimes, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...
| France, Tribunal des conflits, 21 juin 1993, 09-32858
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Action publique - Cas exceptionnels. 1° Selon l'article 2 de... ...Rapporteur : M. Culié....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure en diffamation opposant, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... à Mme Y..., à M. Z... et à M. A... ; Vu le déclinatoire présenté le 7 août 1992 par le préfet des Alpes-Maritimes, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs que le rapport d'inspection incriminé sur le...
| France, Tribunal des conflits, 05 avril 1993, 02842
17-03-02-08-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Culié...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 septembre 1992, l'expédition du jugement du 17 septembre 1992 par lequel le tribunal de grande instance de Limoges, saisi d'une action en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de la Haute-Vienne et des époux A..., contre l'Etat Ministre de la justice, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, et contre le département du Val-de-Marne, à raison du...
| France, Tribunal des conflits, 05 avril 1993, 09-32842
SEPARATION DES POUVOIRS - Mineur - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Incendie... ...Rapporteur : M. Culié....Vu, l'expédition du jugement du 17 septembre 1992 par lequel le tribunal de grande instance de Limoges, saisi d'une action en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de la Haute-Vienne et des époux Y..., contre l'Etat ministre de la Justice, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, et contre le département du Val-de-Marne, à raison du préjudice résultant de l'incendie, le 7...
| France, Tribunal des conflits, 01 mars 1993, 02844
17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Culié...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... Gislain au préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal de grande instance de Bobigny ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 31 juillet 1992 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu...
| France, Tribunal des conflits, 01 mars 1993, 09-32844
SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Rapporteur : M. Culié....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... Gislain au préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal de grande instance de Bobigny ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 31 juillet 1992 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les motifs qu'aucune voie de fait ne peut...
| France, Tribunal des conflits, 25 janvier 1993, 02848
16-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT -Responsabilité - Action contre un maire-adjoint ayant... ...M. Culié...Vu, enregistré à son secrétariat le 7 décembre 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'Association "Vivre la rue" et sa présidente, Mme X..., à M. Y..., maire-adjoint de Brest, devant le tribunal d'instance de Brest ; Vu le déclinatoire présenté le 14 mai 1992 par le PREFET DU FINISTERE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu le...
