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122 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 1997, 97-81946

...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction.... 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Président ayant ordonné la mise à l'exécution d'une ordonnance de prise de corps siégeant lors de l'examen de la régularité de celle-ci non. 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Chambre d'accusation - Composition - Président ayant ordonné la mise à exécution d'une ordonnance de prise de corps siégeant lors de l'examen de la régularité de celle-ci 1° A justifié sa décision, sans méconnaître les...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 1997, 96-82286

...Rapporteur : M. Culié.... CORRUPTION - Trafic d'influence - Eléments constitutifs - Usage des moyens dans le but défini par la loi. Constitue le délit de trafic d'influence actif le fait pour un particulier, qui pensait avoir commis une infraction à la réglementation des changes, de remettre à un receveur principal des services fiscaux des sommes d'argent, en rémunération de l'influence qu'il lui supposait, pour empêcher des poursuites. Il n'importe que la décision favorable escomptée se soit avérée inutile ou sans objet, dès lors que le prévenu a usé des moyens prévus par la loi, en vue du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 1997, 96-83462

...Rapporteur : M. Culié.... 1° INSTRUCTION - Saisie - Restitution - Refus - Motifs - Nécessité. 1° RESTITUTION - Objets saisis - Demande de restitution - Refus - Motifs - Nécessité 1° La juridiction d'instruction doit justifier le refus de restitution d'un objet placé sous main de justice par l'un des motifs prévus à l'article 99 du Code de procédure pénale, notamment l'obstacle à la manifestation de la vérité ou la sauvegarde des droits des tiers. 2° INSTRUCTION - Perquisition - Cabinet d'un avocat - Correspondance échangée entre l'avocat et un client - Saisie - Secret professionnel...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 octobre 1996, 95-83879

...Rapporteur : M. Culié.... 1° ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Officier de police judiciaire - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions. 1° OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Perquisition - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions 1° Le recours à des personnes qualifiées prévu par les articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale est subordonné à la double condition que les constatations qu'entend leur confier l'officier de police judiciaire ne puissent être différées et que les personnes ainsi appelées prêtent par écrit le serment...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 août 1996, 95-81582

...Rapporteur : M. Culié.... DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des Douanes - Recevabilité - Action fiscale exercée par le ministère public en première instance. DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action fiscale - Administration des Douanes - Exercice - Condition DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Action fiscale - Ministère public - Exercice - Effet En vertu de l'article 343 du Code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée à titre principal par l'administration des Douanes. Si le ministère public peut aussi l'exercer...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 août 1996, 95-84311

...Rapporteur : M. Culié.... IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons - Vins - Fausse déclaration de récolte et de stock de vins - Excès ou insuffisance des quantités déclarées - Pénalité proportionnelle - Calcul - Base - Limitation à la valeur des boissons manquantes ou excédentaires. IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons - Vins - Fausse déclaration de récolte et de stock de vins - Excès ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 août 1996, 95-84545

...Rapporteur : M. Culié.... 1° DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Plan de fraude - Coopération au plan de fraude - Constatations nécessaires. 1° DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Plan de fraude - Concert frauduleux - Nécessité non 1° DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Profit personnel - Nécessité non 1° DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Plan de fraude - Connaissance - Nécessité non 1° Selon l'article 399-2 du Code des douanes, en cas de coopération d'une manière...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 août 1996, 96-80053

...Rapporteur : M. Culié.... BANQUEROUTE - Peines - Peines complémentaires - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une société - Loi du 25 janvier 1985 - Limitation de durée - Faculté du juge. PEINES - Peines complémentaires - Banqueroute - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une société - Loi du 25 janvier 1985 - Limitation de durée - Faculté du juge PEINES - Peines complémentaires - Interdiction, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction d'exercer une fonction publique ou une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 1996, 95-82487

...Rapporteur : M. Culié.... 1° ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Ecrit - Définition - Titres dématérialisés - Inscription en compte d'un intermédiaire habilité. 1° ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Dépôt - Titres dématérialisés - Inscription en compte d'un intermédiaire habilité - Clause d'indisponibilité - Obligation de conservation et de restitution - Actes de disposition - Préjudice aux intérêts des déposants 1° Depuis la " dématérialisation " des titres résultant de l'article 94-II, paragraphe 1er, de la loi de finances du 30 décembre 1981...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mars 1996, 95-82659

...Rapporteur : M. Culié.... ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité. ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêts collectifs de la profession - Conseillers prud'hommes - Rédaction des jugements non conformes au délibéré ACTION CIVILE - Recevabilité - Conseillers prud'hommes - Préjudice moral FAUX - Faux en écriture publique ou authentique - Préjudice - Jugements du conseil de prud'hommes - Rédaction non conforme au délibéré INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Constitution par voie...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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