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1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Président ayant ordonné la mise à l'exécution d'une ordonnance de prise de corps... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration de personnes comme otages, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que, par arrêt du 23 février 1995, la chambre d'accusation de la cour...

CORRUPTION - Trafic d'influence - Eléments constitutifs - Usage des moyens dans le but défini par la loi. Constitue le délit de trafic... ...Rapporteur : M. Culié....REJET des pourvois formés par : - X... Joseph, - Y... Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 24 janvier 1996, qui a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement, dont 14 mois avec sursis, et 30 000 francs d'amende, pour corruption passive, le second, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, pour trafic d'influence, et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux 2...

1° INSTRUCTION - Saisie - Restitution - Refus - Motifs - Nécessité. 1° RESTITUTION - Objets saisis - Demande de restitution - Refus -... ...Rapporteur : M. Culié....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Yann, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 mai 1996, qui, dans l'information suivie contre Michel Y..., Marc Z..., Pierre A..., Jean B... et autres, des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité, recel, présentation et publication de comptes inexacts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa requête en restitution de...

1° ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Officier de police judiciaire - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions. 1° OFFICIER DE... ...Rapporteur : M. Culié....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Louis, Eusèbe, Robert, Christian et Pascal X... pour infractions à la législation des contributions indirectes, après annulation de pièces, a renvoyé les susnommés des fins de la poursuite. LA COUR, Vu les...

DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des Douanes - Recevabilité - Action fiscale exercée par le ministère... ...Rapporteur : M. Culié....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et Droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 février 1995, qui, après relaxe de François X... et Philippe Y... pour exportation sans déclaration de marchandises fortement taxées, a débouté l'administration des Douanes de son action à fins fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons -... ...Rapporteur : M. Culié....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 4 mai 1995, qui, sur renvoi après cassation, pour infraction à la législation des contributions indirectes, l'a condamné à des pénalités fiscales. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 1794...

1° DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Plan de fraude - Coopération au plan de fraude - Constatations nécessaires.... ...Rapporteur : M. Culié....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 3 mai 1995, qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes après mise hors de cause d'André Y... et de la société Philippe Rey et renvoi d'André Z... et de la société Codefa des fins de la poursuite du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées. LA COUR, Vu...

BANQUEROUTE - Peines - Peines complémentaires - Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une... ...Rapporteur : M. Culié....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 4 décembre 1995, qui, pour faux, usage de faux, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 70 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction de gérer toute entreprise ou toute personne morale et a débouté la partie civile de l'ensemble de ses demandes. LA COUR...

1° ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Ecrit - Définition - Titres dématérialisés - Inscription en compte d'un... ...Rapporteur : M. Culié....REJET des pourvois formés par : - X... Thierry, - Y... Georges, - Z... Didier, - A... Jean-Michel, - B... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 16 mars 1995, qui les a condamnés, Thierry X..., à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende pour abus de confiance et abus de biens sociaux ; Georges Y..., à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 400 000 francs d'amende pour les mêmes faits ; Didier Z...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité. ACTION... ...Rapporteur : M. Culié....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Roland, - Y... Josiane, - l'Union locale des syndicats CGT de Valenciennes, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 22 mars 1995, qui a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile contre Roger Z... du chef de faux en écritures publiques. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2...