La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Crouzet - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 janvier 1985, 40284
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUIN 1982, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE PHONOGRAPHIQUE FRANCAISE BARCLAY, DONT LE SIEGE EST ... A NEUILLY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 janvier 1985, 40326
19-06-02-08-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE PHONOGRAPHIQUE FRANCAISE BARCLAY, DONT LE SIEGE EST ... A NEUILLY, REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juillet 1984, 43666, 43717, 44190, 44291 et 44663
14-06-01-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE... ...M. Crouzet...1° Requête de la S.A. Etablissements Brossette et autres tendant à l'annulation d'un arrêté n° 82-17-A du ministre de l'économie et des finances en date du 14 juin 1982, relatif aux prix de tous les produits à la production et aux différents stades de la distribution ; 2° Requête de la Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer et autres tendant à l'annulation de l'arrêté n° 82-18-A du ministre de l'économie et...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juillet 1984, 44202
16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Interdiction d'exercice de... ...M. Crouzet...Requête de la ville de Toulouse tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 mai 1982 du tribunal administratif de Toulouse annulant à la demande de M. X..., l'arrêté du 9 janvier 1981 du maire de Toulouse lui interdisant d'exercer son commerce non sédentaire sur le territoire de la commune ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Tou- louse ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juillet 1984, 16022
44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Extension d'un... ...M. Crouzet...Requête de M. X..., et autres tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 28 novembre 1978 du tribunal administratif de Pau rejetant leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 1976 du préfet des Hautes-Pyrénées, autorisant la société Aluminium-Péchiney à exploiter à Lannemezan une usine de fabrication d'aluminium ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu la loi du 19 décembre 1917 ; le décret n° 64-303 du 1er avril 1964 ; le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juillet 1984, 26287
62-01-03,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Pouvoir d'annulation par le ministre des... ...M. Crouzet...Vu la requête sommaire, enregistrée le 11 août 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 mai 1981, présentés pour la Fédération CFDT des syndicats du personnel de la sécurité sociale dont le siège est ... IXème, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 13 juin 1980 par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale a refusé d'agréer l'article 25 de la convention...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juillet 1984, 28533
62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Caisse nationale d'assurance maladie et maternité... ...M. Crouzet...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 mai 1981, présentés par Fédération C.F.D.T. des syndicats du personnel de la sécurité sociale dont le siège est ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 octobre 1980, par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale a refusé d'approuver un protocole d'accord...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juillet 1984, 55055
28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Qualité - Appréciation à la date de l'élection contestée.... ...M. Crouzet...Requête de M. B... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 29 septembre 1983 du tribunal administratif de Montpellier annulant l'élection en date du 7 août 1983 de M. Henri Y... comme conseiller municipal de la commune de Sansa ; 2° la validation de l'élection de M. Y... et au rejet du surplus de la protestation de Mme X..., de MM. D..., A... et Z... dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 août 1983 dans la commune de Sansa...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 mai 1984, 26905
27-02-02,RJ1 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU -Cours d'eau non domaniaux - Pouvoirs de police du préfet - Caractère approprié des modifications... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A GREUCOURT HAUTE-SAONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 14 FEVRIER 1978 DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE MODIFIANT LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 mai 1984, 49098
04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide sociale à l'enfance - Enfant placé par ordonnance du juge des enfants puis... ...M. Crouzet...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation de l'ordonnance du 18 janvier 1983 du président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé rejetant sa demande tendant à ce que lui soient communiquées les décisions relatives à l'affectation de son fils dans le collège d'enseignement supérieur de Limoux et à son orientation scolaire, ainsi que le dossier administratif sur la base duquel ont été prises ces décisions ; 2° ce que soit ordonnée la...
