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AGENT IMMOBILIER - Commission - Débiteur - Désignation - Mention dans le mandat et dans l'engagement des parties - Nécessité AGENT... ...M. Creton...Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'agent immobilier, qui détient un mandat de vente, ne peut réclamer une commission ou une rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi susvisée que si ce mandat précise les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que...

AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Faute - Vente d'immeuble - Vices cachés - Conditions AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation... ...M. Creton...Attendu que par acte du 25 février 2000, M. et Mme X... ont vendu à M.Y... et à Mme Z... une maison d'habitation par l'entremise de l'agence immobilière Babut ; qu'à l'occasion de la réalisation de travaux dans les combles, les acquéreurs ont découvert que la charpente était affectée de graves désordres compromettant sa solidité et qui, selon les conclusions d'une expertise judiciaire, avaient été causés par des modification des fermes et fermettes afin de...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - Demandeur ayant commis une imprudence ou une négligence... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui ; Attendu que M. et Mme X... ont émis au bénéfice de la sociét...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Domaine d'application - Droit au service d'une rente viagère - Etendue - Droit à l'indexation... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 24 novembre 1966, les époux X... ont vendu en viager un fonds de commerce moyennant le prix de 40 000 francs converti en une rente viagère journalière d'un montant égal "à une demi-heure du tarif horaire pour camion tel qu'il est fixé par le syndicat des transporteurs routiers du Morbihan", soit 12,15 francs, payable...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation alternative - Caractérisation - Applications diverses. DEPOT - Dépositaire -... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1189 et 1170 du Code civil ; Attendu que par acte du 21 octobre 1999, Mme X... a confié à M. Y... en dépôt-vente un lot de bijoux de fantaisie ; que la convention prévoyait que les marchandises seraient réglées au fur et à mesure des ventes et qu'à l'issue d'un délai de six mois, sauf retour des pièces...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Présomption - Domaine d'application - Exclusion - Cas. MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Faute -... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Lucienne X..., aujourd'hui décédée, Mme Y..., Mme Z..., M. A... et Mme B... avaient constitué un groupe qui jouait au PMU ; que Mme B..., à qui l'argent était remis, faisait enregistrer les paris à partir des combinaisons de numéros choisies en commun ; qu'une des combinaisons retenu pour les paris...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Prestations - Prix - Demande en restitution du prix des prestations formée contre l'exploitant public -... ...Rapporteur : M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 126 du Code des postes et communications électroniques ; Attendu que, selon ce texte, la prescription est acquise au profit de l'exploitant public pour toutes demandes en restitution du prix de ses prestations présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement ; Attendu que...

CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Cas - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse foncière de crédit, aux droits de laquelle vient la société Crédit finance corporation limited, a accordé aux époux X... un prêt dont le remboursement était garanti par une hypothèque consentie par la société civile immobilière Les Tennis ; que les emprunteurs ayant été défaillants, la Caisse foncière de crédit a fait...

CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Qualification - Conditions - Détermination - Portée. Une cour d'appel ayant considéré, après avoir analysé... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte du 27 mai 1991, François X... la caution, aujourd'hui décédé, s'est porté caution solidaire, à concurrence de la somme de 1 000 000 francs, du remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude et...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Détermination - Portée. Lorsqu'une caution a été condamnée par une... ...M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 4 octobre 1990, M. Bertrand X... de Y... a été condamné à payer à la Caisse régionale de Cédit agricole mutuel du Sud-Ouest, devenue la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la banque, la somme de 2 406 702 francs, outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 10 juillet 1986, en exécution d'engagements de...