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§ France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 242163

...M. Courtial, c. du g.... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 2002 présentée par M. Djédjé Marc X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2001 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 décembre 1998, 158972

...M. Courtial... 11-02-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 3 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 1990 par laquelle le directeur de l'association...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 décembre 1998, 167288

...M. Courtial... 135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ...Vu 1°, sous le n° 167288, la requête enregistrée le 22 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GLUIRAS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GLUIRAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X..., prononcé le sursis à l'exécution de la décision du maire du 19 juillet 1994 d'interrompre l'alimentation en eau potable de la propriét...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 décembre 1998, 169361

...M. Courtial... 135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GLUIRAS Ardèche, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GLUIRAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 9403515-9403516 du 7 mars 1995 du tribunal administratif de Lyon en tant que ce jugement a annulé, sur déféré du préfet de l'Ardèche, les délibérations du conseil municipal du 1er avril et du 29 août 1994 relatives au service de...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 décembre 1998, 181254

...M. Courtial... 36-04-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux article 30-1 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié - Secrétaire de mairie exerçant ses fonctions dans une commune de moins de 2 000 habitants - Conditions - Nomination et titularisation antérieures dans un emploi de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants 1. 36-04-02 Il résulte des dispositions de l'article...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 13 novembre 1998, 187232

...M. Courtial... 01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité des citoyens devant le suffrage - Application à l'élection des assemblées délibérantes des collectivités territoriales - Existence 1. 01-04-03-01, 28-03-01-011 Il résulte de l'ensemble des dispositions de la Constitution, et notamment de ses articles 3, 24 et 72, que le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage s'applique à l'élection des assemblées délibérantes des...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 13 novembre 1998, 187318

...M. Courtial... 28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES -Condition de légalité - Absence d'augmentation des disparités d'ordre démographique existantes - Application au cas du redécoupage de trois cantons en quatre nouveaux cantons - Illégalité en l'espèce - Accroissement de l'écart de population entre les cantons directement touchés par l'opération. 28-03-01-01 Si la substitution aux trois cantons de Laxou, Pompey et Nancy-Ouest, qui comptaient respectivement 32 005, 31 662 et 31 022 habitants, des...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 13 novembre 1998, 187364

...M. Courtial... 28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES -Condition de légalité - Absence d'augmentation des disparités d'ordre démographique existantes - Application au cas du redécoupage de deux cantons - Légalité en l'espèce. 28-03-01-01 Les deux opérations de remodelage, consistant, pour l'une, à remplacer les deux cantons d'Albi-Sud et d'Albi-Centre, qui comptaient respectivement 23 642 et 19 338 habitants, par quatre cantons dont la population est de 9 700 habitants pour le moins peuplé et de 11...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 13 novembre 1998, 187443 et 187581

...M. Courtial... 28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES -Condition de légalité - Absence d'augmentation des disparités d'ordre démographique existantes - Application au cas de la scission d'un canton - Légalité en l'espèce. 28-03-01-01 La scission du canton de Saint-André I, qui comptait 23 073 habitants, en deux nouveau cantons, Saint-André I et Saint-André III dont la population est, respectivement, de 11 707 et 11 293 habitants, les limites du canton de Saint-André II, peuplé de 11 969 habitants...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 juillet 1998, 118769

...M. Courtial... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 1990 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Jean X..., ancien architecte...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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